Mesures protectrices de l'union conjugale

Les mesures protectrices de l'union conjugale sont instituées par la loi pour venir en aide aux personnes mariées ou ayant conclu un partenariat enregistré qui rencontrent des difficultés conjugales.

Séparation, divorce
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Le but premier de ces mesures est d’amener les époux ou les partenaires enregistré·e·s à se réconcilier ou, au moins, à aménager leur vie (séparée ou non) de telle sorte que la désunion ne se consomme pas et que les chances de restaurer l’entente conjugale soient autant que possible préservées.

Le but secondaire de ces mesures peut aussi consister en la protection des droits d’un·e seul·e des époux ou des partenaires enregistré·e·s et/ou ceux des enfants. De telles mesures peuvent en effet être nécessaires en cas de conflit ou d’abandon de la famille par l’un·e des époux ou partenaires enregisté·e·s. 

Enfin, ces mesures peuvent également être ordonnées par la justice en dépit du fait que le retour à une vie commune est exclu ou peu probable dans un avenir prévisible, par exemple lorsque le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré n’est pas envisagé par le couple ou que l’un·e des conjoint·e·s ou des partenaires enregistré·e·s s’y oppose. Dans ce dernier cas, les mesures protectrices de l’union conjugale servent à « préparer » le divorce ou la dissolution du partenariat et ne visent plus la réconciliation des époux.

Les personnes ne souhaitant pas s’adresser directement et officiellement à la justice peuvent contacter un service de consultation ou de médiation familiale et/ou conjugale afin de tenter de trouver une solution amiable.

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