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Séparation,  divorce
Séparation, divorce © Tous droits réservés

Le couple face au divorce

Séparation,  divorce
Séparation, divorce © Tous droits réservés

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l’amiable, tout en respectant l’intérêt des enfants.

Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :

  • Possibilité de divorcer par consentement mutuel : les époux peuvent obtenir le divorce sur la base d’une requête commune. 
  • L'abandon du rôle de la faute (notamment pour la fixation des pensions alimentaires).
  • S’agissant des pensions alimentaires, le droit qui est entré en vigueur en 2000 consacre le principe du « clean-break » qui exige de chaque époux qu’il/elle pourvoit elle-même à son entretien après le divorce ; toutefois au nom du principe de la solidarité, le nouveau droit admet une contribution d’entretien fondée uniquement sur le besoin du requérant ou de la requérante, sans égard à la faute de l’un ou l’autre époux.
  • Le partage par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle (LPP).
  • Le droit de l’enfant d’être entendu et représenté dans la procédure de divorce de ses parents.
  • Depuis le 1er juillet 2014, le maintien automatique de l’autorité parentale conjointe après le divorce si cela est compatible avec le bien de l’enfant.

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