Récapitulatif de toutes les questions de la FAQ concernant la réforme du plan de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de Fribourg et des institutions affiliées.

Foire aux questions
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Comment fonctionne la prévoyance vieillesse en Suisse ?

La prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers distincts : l’assurance vieillesse et survivants (AVS), la prévoyance professionnelle (LPP), et la prévoyance individuelle.

Ces piliers visent différents objectifs. L’AVS doit assurer le minimum vital de chaque personne. La LPP doit permettre, avec la rente AVS, de s’approcher du niveau de vie atteint avant la retraite. Et l’épargne personnelle du troisième pilier complète les prestations issues des deux premiers.

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) gère le deuxième pilier pour les employeurs affiliés et pour le personnel assuré.

 

Qui dirige la CPPEF ?

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) est un organe paritaire. Cela signifie qu’elle est conjointement dirigée par des représentants du personnel et des représentants de l’employeur.

Le Comité de la CPPEF (conseil de fondation selon la LPP), organe directeur de la caisse, est composé paritairement de douze personnes. Les personnes salariées sont actuellement représentées au comité par six membres, dont cinq sont élus par l'intermédiaire de la FEDE et un, par l'intermédiaire de l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. A l’avenir, elles seront représentées par quatre membres de la FEDE, par une personne membre de l’Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l’Etat de Fribourg et par une personne membre du Syndicat des services publics SSP-Fribourg. Les représentant-e-s de l’Etat-employeur sont désignés par le Conseil d’Etat. Un membre du Conseil d’Etat et un-e représentant-e du Service du personnel et d'organisation sont membres de plein droit de ce comité. Le représentant des retraités siège avec voix consultative.

 

Quelles sont les prestations principales de la CPPEF envers le personnel de l’Etat et des institutions affiliées ?

Le but de la CPPEF est d’assurer des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès, dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Elle assure les prestations suivantes à l’endroit du personnel de l’Etat et des institutions affiliées :

  • Les pensions de retraite.
  • Les pensions d’invalidité et les pensions d’enfants de personnes invalides.
  • Les pensions de survivants (personnes conjointes ou partenaires enregistrés survivants, ainsi que enfants orphelins).

En 2017, la CPPEF a versé en tout près de 281 millions de francs à 6’140 personnes bénéficiaires, sous forme de rentes, de capitaux ou de prestations de libre passage.

 

D’où la CPPEF tire-t-elle ses revenus ?

La CPPEF tire ses revenus de deux sources. Les cotisations solidaires constituent la première source. Dans le régime de pension, la cotisation due à la Caisse est fixée à 25,9% du salaire assuré, dont 10,66% à la charge de la personne assurée et 15,24% à la charge de l’employeur.

Les rendements des placements financiers constituent la seconde source de revenus. La CPPEF place le capital accumulé grâce aux cotisations dans le but de le faire fructifier. Elle fait bénéficier ses assurés des rendements ainsi obtenus. On appelle ces rendements le troisième cotisant.

Les cotisations et les rendements obtenus grâce aux placements permettent ensemble de financer les prestations et de constituer les réserves légales exigées.

 

Quel est le cadre légal pour une caisse publique et en quoi diffère-t-il du cadre légal dans le privé ?

Le cadre légal est régi aux articles 72a et suivants LPP pour les caisses qui, comme la CPPEF, sont en capitalisation partielle. Selon la loi, l’évolution attendue du degré de couverture de la Caisse jusqu’en 2052, qui s’appelle plan de financement, doit montrer que celui-ci doit au moins atteindre 80% à cette date. Pour mémoire, le degré de couverture est le rapport entre la fortune de la caisse et l’ensemble de ses engagements auprès des personnes assurées et pensionnées. L’évolution du degré de couverture dépend des hypothèses démographiques et économiques retenues par le Comité. Tous les 5 ans, un nouveau plan de financement contenant les hypothèses mises à jour doit être soumis à l’autorité de surveillance des fondations pour que celle-ci donne l’autorisation à la caisse de continuer à fonctionner en capitalisation partielle. Dans le privé, la capitalisation partielle n’est pas admise.

 

Pourquoi la stabilité financière de la CPPEF est-elle remise en question ?

La stabilité financière est menacée par deux tendances : la hausse de l’espérance de vie et la baisse des rendements sur les marchés financiers.

La CPPEF est soumise à une surveillance stricte. Elle doit prouver régulièrement sa capacité à financer les prestations promises. Cette capacité se mesure au travers du degré de couverture, qui indique le rapport entre la fortune de la caisse et les engagements envers toutes les personnes assurées, y compris les personnes à la retraite.

Lors du dernier examen, les représentants du personnel et de l’employeur ont dû constater que la CPPEF ne parviendrait pas à couvrir ses engagements sur le long terme. Alors que le degré de couverture devrait atteindre les 80% à l’horizon 2052, il pourrait se situer à 45% à cette date, si rien n’est entrepris. La pérennité de la Caisse et de ses prestations est donc menacée à moyen terme.

Cette détérioration de la situation est due à deux facteurs. D’une part, la diminution des revenus de la CPPEF, en raison d’une baisse des rendements qu’elle peut espérer de ses différents placements sur les marchés des capitaux. Alors qu’en 2011, on pouvait encore attendre un rendement de la fortune de 4,5%, l’espérance de rendement est dorénavant calculée sur la base d’un taux de 2,8%.

D’autre part, les évolutions démographiques montrent qu’il n’y a, depuis 2018 déjà, plus assez de personnes actives pour financer le nombre toujours croissant de rentes. En passant à la primauté des cotisations, la réforme assure que les cotisations des personnes actives suffiront à financer leur retraite. Cette double évolution n’est pas seulement constatée à la CPPEF : toutes les caisses de pension de Suisse sont confrontées à cette tendance.

 

Pourquoi le rendement des placements influe-t-il sur la santé de la CPPEF ?

Les cotisations du personnel et de l’employeur ne suffisent pas pour financer les rentes. La CPPEF doit augmenter son revenu en plaçant sa fortune, notamment sur les marchés de capitaux et dans l’immobilier – c’est le troisième cotisant.

Le rendement des marchés financiers a été fortement influencé par la crise bancaire et financière de l’automne 2008, qui a suivi la crise des « subprimes » de l’été 2007. La crise de liquidité, le resserrement du crédit pour les entreprises et les ménages, l’abaissement des taux directeurs des banques centrales, parmi d’autres facteurs, sont à l’origine d’une dégradation économique et de plans de relance financés par la dette gouvernementale. Les prévisions de rendement ont dû être revues à la baisse à plusieurs reprises.

La décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de supprimer le taux plancher de 1,20 francs pour 1 euro et l’introduction de taux négatifs dans le système bancaire ont également eu un fort impact sur les taux d’intérêts, appliqués notamment aux placements financiers des institutions de prévoyance. C’est pour cette raison que l’espérance de performance des placements de la CPPEF a été revue fortement à la baisse. Alors qu’en 2011, on pouvait encore espérer un rendement de la fortune de 4,5%, les attentes de rendement sont dorénavant calculées sur la base d’un taux de 2,8%, attesté par des spécialistes dans ce domaine et approuvés par les organes de surveillance de la CPPEF (actuaire, organe de révision, organe de surveillance des fondations).

Le phénomène des taux négatifs a aussi touché le marché de l’immobilier, et permis aux propriétaires de financer leur hypothèque à bon compte – ce qui a permis de baisser les loyers des locataires. Au niveau des caisses de pension, c’est l’effet inverse qui a été observé : elles ont vu leurs gains diminuer avec ce même phénomène.

 

Pourtant, les résultats financiers de la CPPEF en 2017 et 2019 étaient particulièrement satisfaisants. Pourquoi la caisse est-elle aussi alarmiste ?

Il est vrai que les rendements obtenus par la CPPEF sur les marchés financiers en 2017, contrairement à ceux de 2016, sont très satisfaisants. Ces données reflètent la nature mouvante des résultats annuels de la caisse, qui peuvent ponctuellement se révéler bons, alors même que la tendance globale sur le long terme est plutôt négative.

Dans la perspective d’une gestion saine à long terme, la CPPEF est tenue de ne pas se laisser influencer par des résultats conjoncturels. Sa responsabilité est d’assurer la pérennité de la caisse et de ses prestations. L’excellent résultat obtenu à la fin de l’année 2017 ne doit pas masquer la réalité des marchés financiers, dont l’évolution dans les années à venir va fragiliser la stabilité financière de la CPPEF. En 2018, le rendement était de - 2,29%, et ne devrait pas être bon en 2020 et dans les années suivantes en raison de la crise sanitaire.

 

Le Conseil d’Etat envisage-t-il une recapitalisation de la caisse de pension ?

Non. La recapitalisation, proposée dans le projet de réforme envoyé en consultation par le Conseil d’Etat, n’a pas été souhaitée par une majorité des acteurs consultés et a donc été abandonnée.
 

Quelle a été l’évolution du contexte légal et économique au cours des deux précédentes réformes ?

Une première réforme du plan de prévoyance a été initiée en 2009 et approuvée en mai 2011 par le Grand Conseil fribourgeois (entrée en vigueur au 1er janvier 2012). L’objectif était alors d’atteindre un degré de couverture de 70% grâce à une adaptation des cotisations, soutenue par une majorité des personnes consultées à l’époque. Mais à la fin 2010, le Parlement fédéral a imposé aux caisses publiques un degré de couverture minimal de 80% (entrée en vigueur au 1er janvier 2012). Auparavant, aucune contrainte ne leur était imposée et le législateur se satisfaisait uniquement de la garantie de l’Etat. A Fribourg, à moins de reporter durablement le projet, il n’était alors matériellement pas possible d’intégrer une étude actuarielle de la nouvelle donne décidée par le Parlement fédéral, ce d’autant plus que les rendements restaient satisfaisants.

A partir de 2012, la situation économique s’est profondément modifiée. Alors, l’espérance de rendement était encore fixée à 4,5% ; elle n’est plus aujourd’hui que de 2,8%. Les faits à disposition à l’époque ne permettaient pas de prévoir la baisse des taux comme elle s’est produite, notamment après la suppression inattendue du taux plancher de 1,20 francs pour un euro par la Banque nationale suisse, en janvier 2015. La dernière révision du plan, prévoyant une nouvelle fois une hausse des cotisations, venait d’être approuvée par le Grand Conseil fribourgeois, le 21 novembre 2014.

La réforme sur laquelle la population fribourgeoise votera en novembre 2020 a été initiée en 2016.

 

Comment le projet de réforme a-t-il été développé et quelle est la suite du processus ?

La réforme actuellement en cours a été initiée en 2016. Le comité de la Caisse a remis un rapport au Conseil d’Etat en mars 2018 dans lequel il demandait un changement de primauté. Durant l’été 2018, la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel a fait part de ses propositions aux associations de personnel, qui ont transmis à leur tour leurs revendications. Du 28 novembre 2018 jusqu’au 15 mars 2019, l’avant-projet de loi a été mis en consultation: comme demandé par le comité, il proposait le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que trois variantes de mesures transitoires pour les assurés.

Compte tenu des demandes des associations de personnel et de manière générale des résultats de la procédure de consultation, la troisième variante a été retenue au printemps 2019 comme base de travail pour la suite des travaux. De juillet à septembre 2019, les associations de personnel ont participé à plusieurs discussions avec la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel, au cours desquelles elles ont eu l’occasion de faire part de leurs positions. De nouveaux calculs ont également été demandés. Au terme de ce processus et compte tenu des avis exprimés, le Conseil d’Etat a arrêté sa position.

Le Grand Conseil a adopté le projet de loi quasiment sans modifications le 26 juin 2020 par 93 voix contre 7 et 6 abstentions. Conformément à la Constitution cantonale, la loi sera soumise au référendum financier obligatoire. La population fribourgeoise se prononcera en votation populaire le 29 novembre 2020. Si le nouveau plan de prévoyance de la CPPEF est accepté en votation, il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Quel est le contenu du projet de réforme qui a été proposé par le Conseil d’Etat à la suite de la consultation ?

Basé sur un système de bonifications croissantes de l’employeur et de l’employé, la solution choisie limite, à la date du changement de plan, les pertes de rente à 9,5% par rapport à la pension attendue à l’âge de 64 ans dans le plan actuel. 

Le projet prévoit une augmentation paritaire du taux de cotisation (+1% employeur / +1% employés) ainsi que des mesures transitoires et compensatoires à partir de 45 ans, soit un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur. Une revalorisation salariale à hauteur de 0,25% sera également octroyée à l’ensemble du personnel de l’Etat.

Concernant les agents de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes de pension liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. La solution devra être affinée lorsque la loi sera adoptée et les dispositions applicables connues. La future loi permettra en outre à la CPPEF d’instituer plusieurs plans à choix dans le régime de pension afin de donner la possibilité aux personnes assurées d’améliorer leurs conditions de retraite, une mesure souhaitée par une majorité des participants dans le cadre de la consultation.
 

Quels sont les avantages de la réforme proposée par rapport aux trois variantes envoyées en consultation ?

Le projet de réforme proposé par le Conseil d’Etat reprend les éléments principaux de la troisième variante envoyée en consultation. Il se distingue par l’introduction d’un système de bonifications croissantes, qui a été privilégié par les partenaires sociaux. En plus, il prévoit des mesures compensatoires dès l’âge de 45 ans (d’autres variantes prévoyaient un âge limite de 50 ans).

Par rapport au projet initial, le projet de réforme proposé représente une amélioration pour les personnes assurées, dont les pertes de rente seront limitées, à la date du changement de plan, à 9,5% par rapport à la pension attendue à l’âge de 64 ans dans le plan actuel. Les mesures compensatoires sont valables dès l’âge de 45 ans, avec une bonification en capital de 6,66% par an, à compter dès le 1.1.2022, pour chaque personne assurée. La variante retenue au printemps 2019 comme base de discussion prévoyait de limiter les pertes de rente à 15% au maximum.

Un autre avantage réside dans le fait que l’augmentation paritaire des cotisations est au bénéfice de l’ensemble du personnel, et pas seulement des personnes âgées de 45 ans et plus.
 

Quelles sont les amendements apportés à la réforme par le Grand Conseil ?

Le Grand Conseil a adopté le projet du Conseil d’Etat quasiment sans modifications, par 93 voix contre 7 et 6 abstentions. Les modifications mineures concernent la composition du comité de la CPPEF (voir ci-dessus).

Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ?

Le passage d’un plan de prévoyance en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations est la mesure principale proposée dans le cadre de cette réforme.

Aujourd’hui, la CPPEF doit garantir une rente s’élevant à 1,6% de la somme des salaires assurés de carrière (taux de pension de référence). Elle doit dégager les moyens pour financer ses prestations promises. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des prestations. En Suisse, seules les caisses de prévoyance de droit public des cantons de Genève, Vaud et Fribourg l’appliquent encore. Dans ce système, si la Caisse ne parvient pas à financer les rentes garanties, faute de rendement, elle doit adapter son plan de pension, soit en diminuant ses prestations, soit en proposant une augmentation des cotisations. Pour la CPPEF, le maintien du plan coûterait 1,4 milliard de francs à l’employeur et au personnel, en fonction de l’hypothèse retenue pour le taux d’intérêt crédité. 

Avec le nouveau plan proposé, la Caisse se baserait dorénavant uniquement sur les cotisations d’épargne et le rendement effectif des capitaux pour calculer la rente au moment du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des cotisations, système appliqué par presque toutes les caisses publiques et privées en Suisse. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations permet à la Caisse de garantir ses rentes tout en limitant l’augmentation des cotisations. La primauté des cotisations permet en outre de reporter le risque dû aux fluctuations des marchés financiers sur les assurés. Ce report peut aussi bénéficier aux assurés dont les rentes pourraient profiter de rendements supérieurs aux attentes.
 

Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ?

Nécessaire pour garantir la pérennité de la caisse et de ses prestations, la réforme implique en effet une baisse du niveau attendu des rentes pour les personnes qui travaillent actuellement pour l’Etat de Fribourg ou une institution externe affiliée à la CPPEF.

La solution adoptée par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil limite les pertes de rente à 9,5%. En particulier, des mesures transitoires et compensatoires sont prévues pour les personnes de 45 ans et plus, financées par un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur. En outre, une revalorisation salariale à hauteur de 0,25% sera également octroyée.

Concernant les agents de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. La réforme n’aura toutefois aucune incidence sur les rentes du deuxième pilier des personnes qui bénéficient déjà actuellement d’une rente de vieillesse, de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.
 

Quelle est la répartition de l’effort entre le personnel et l’employeur ?

La quantification des efforts financiers des employeurs et des personnes assurées est un exercice difficile, car la plupart des éléments à comparer sont sujets à hypothèses. A cela s’ajoute, dans le cas du présent projet, une difficulté supplémentaire, à savoir le passage d’un plan en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations. Malgré ces réserves, on peut tenter de faire une estimation de cette répartition des efforts.

La fixation du montant total de l’effort financier est l’élément le plus délicat de ce calcul. Le montant retenu est celui qui correspond à la somme à injecter dans la CPPEF, à la date du changement de plan, dans l’hypothèse d’un maintien du niveau d’expectative de rente de retraite pour les personnes assurées présentes au moment du changement de plan. Le maintien des conditions actuelles de retraite dans le futur plan s’élèverait à 1,4 milliard de francs selon les estimations initiales.

La réforme propose une contribution équitable des employeurs affiliés à la prise en charge de ce montant.

Le personnel assuré participe aussi au financement de la réforme, au travers des pertes de pension et de l’augmentation des cotisations.
 

La réforme offre-t-elle la possibilité aux personnes assurées de financer un plan complémentaire ? Quelle amélioration serait possible et quel effort serait nécessaire ?

Oui, la réforme offre la possibilité d’un plan complémentaire. Chaque personne assurée pourra choisir d’année en année soit de continuer à cotiser à taux normal, soit de cotiser davantage pour améliorer ses conditions de retraite. 

 

Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ?

La bonification vieillesse est une partie de la cotisation. La cotisation totale actuelle de 25,9% se décompose comme suit :

  • 21% correspondent aux bonifications d’épargne ou bonification vieillesse
  • 3% sont nécessaires à la recapitalisation de la Caisse et
  • 1,9% sont utilisés pour la couverture des risques de décès et invalidité, les frais d’administration et la cotisation au fonds de garantie.

 

Quelle sera l’échelle des cotisations selon le nouveau plan ?

Sur la base d’une bonification croissante, l’échelle des cotisations évoluera en fonction de l’âge des personnes assurées et sera calculée en pourcentage du salaire assuré :

Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur
22 - 34 ans 10.02 12.38
35 - 44 ans 10.02 13.38
45 - 54 ans 12.92 16.88
55 - 70 ans 13.02 21.38

Pour rappel, la cotisation actuelle de la personne assurée est de 10,66 % et celle de l’employeur de 15,24 %.
 

Les personnes actuellement à la retraite seront-elles touchées par la réforme ?

Non, cette réforme n’aura pas de conséquences pour les personnes actuellement à la retraite. Ces personnes continueront de percevoir leur rente, d’un montant inchangé. En outre, la réforme n’aura aucune incidence sur les personnes bénéficiant déjà aujourd’hui d’une rente de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.

 

Quel est l’impact sur ma retraite à venir ?

Il est possible d’estimer l’impact de la réforme sur sa rente personnelle. La réforme proposée pour assurer la pérennité de la CPPEF peut avoir un impact significatif sur les rentes du deuxième pilier des personnes assurées auprès de la Caisse. Pour mesurer l’impact du changement de plan de prévoyance sur chaque rente vieillesse personnelle, la CPPEF met un calculateur à disposition des personnes concernées.

Vers le calculateur de rente

 

Pourquoi la rente est réduite en cas de retraite anticipée et qu’est-ce qu’une réduction dite actuarielle ?

La rente de retraite versée est dépendante du capital accumulé au moment du départ, de la performance que la CPPEF pense faire dans le futur, ainsi que de la longévité supposée du retraité. Selon les statistiques retenues par la CPPEF, à 64 ans, une femme a une espérance de vie de 23.09 ans et un homme de 20.93 ans. Ainsi, si une femme anticipe de deux ans sa retraite (à 62 ans), la CPPEF devra lui verser une rente deux ans de plus que les 23.09 ans supposés. Cela revient à une augmentation de la durée de versement de 2/23.09, soit environ 9%. La rente doit donc être abaissée d’environ 5% par année d’anticipation. Pour un homme, cela correspond à 2/20.93, soit environ 10%. Ce calcul est illustratif dans la mesure où la performance attendue entre aussi en ligne de compte, de même que la longévité du potentiel conjoint survivant.

 

Pourquoi la CPPEF veut-elle introduire cette réduction dite actuarielle ?

Actuellement, dans le cas d’une retraite anticipée avant 62 ans, la rente n’est pas réduite entre 60 et 62 ans, mais elle est réduite de 2% par année avant l’âge de 60 ans, respectivement majorée de 2% par année dès 62 ans. D’un point de vue technique, le calcul de la pension de retraite anticipée n’est donc pas neutre (la réduction correcte étant d’environ 5% par année), car les assurés qui partent avant l’âge de 62 ans ne se voient pas appliquer une réduction correspondant au fait qu’ils bénéficieront d’une ou plusieurs années de versement supplémentaires. En d’autres termes, le calcul actuel favorise les assurés ayant les moyens de partir en retraite anticipée au détriment de ceux qui prennent leur retraite plus tard et ne bénéficient pas d’une augmentation « juste » de la rente qu’ils perçoivent du fait de la durée de versement moindre. L’introduction d’un calcul strictement actuariel dans le nouveau plan garantit ainsi que chaque assuré voit sa pension calculée selon l’espérance vie propre à son âge effectif de départ en retraite et met donc fin à une solidarité non souhaitable.

 

L’âge de la retraite sera-t-il augmenté ?

Non, il n’est pas prévu d’augmenter l’âge de la retraite. Il sera toujours possible de prendre sa retraite entre 58 et 65 ans et de bénéficier d’une avance AVS. Le calcul de la pension se fera toutefois de manière actuarielle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il en résultera une baisse des rentes versées par la CPPEF.

 

Quels sont mes droits sur l’avance AVS avant et après la réforme ?

L’avance AVS ne fait pas l’objet d’une révision actuellement. En l’état, le système de l’avance AVS est donc maintenu.

 

Par rapport à la primauté des prestations, la primauté des cotisations est-elle pénalisante pour les personnes ayant eu une carrière atypique, avec des interruptions ou des variations de taux d’occupation ?

Dans le cas de la CPPEF, le calcul des prestations se fait aujourd’hui sur la base de la somme des salaires assurés de la carrière. Ce système assure une prise en compte des interruptions de carrière, des variations de taux d’occupation ou d’autres variations du salaire assuré. Selon les vérifications des spécialistes, le passage à la primauté de cotisations n’est pas pénalisant pour les personnes ayant eu une carrière atypique, principalement pour les raisons suivantes :

  • Les bonifications de vieillesse (la part de la cotisation totale affectée à l’épargne) s’ajustent toujours au salaire réellement perçu et le compte épargne individuel évolue en fonction de ces bonifications. Le salaire assuré (salaire moins montant de coordination) sera calculé de la même manière que dans le système de la primauté des prestations, à savoir que le montant de coordination sera adapté en fonction du taux d’activité. Cette manière de faire ne pénalise ainsi pas les personnes ayant des taux d’activité réduits ou variables au cours de leur carrière.

La primauté des cotisations n’amène donc pas de désavantage par rapport au système actuel pour ces personnes.
 

La primauté des cotisations offre-t-elle un avantage pour les carrières atypiques ?

Pour des carrières atypiques, le nouveau plan simplifie le calcul des rachats de prestations. Avec le changement, il n’est plus nécessaire d’appliquer le barème de prestations de sortie pour déterminer l’impact d’un apport effectué : ce dernier est directement crédité en francs sur l’avoir de vieillesse (appelé aussi : l’épargne). Selon les vérifications des spécialistes, l’abandon du barème de prestation de sortie permet de simplifier la planification de carrière, et de faciliter la compensation des années manquantes au moyen de rachats volontaires dont le montant n’est plus dépendant de l’âge auquel le rachat est effectué (le barème de prestation de sortie actuel est croissant avec l’âge, ce qui implique que le rachat d’un même montant de rente de retraite est plus cher à 55 ans qu’à 30 ans par exemple). 

 

Quelles sont les conséquences si la réforme n’est pas acceptée ?

La CPPEF se verra contrainte d’abaisser le taux de pension de 1,6% actuellement à 1,3%, ce qui représente une baisse moyenne des rentes, qui touchera tout le personnel et sera supérieure à la baisse moyenne attendue dans le cadre de la réforme soumise à votation. La baisse de 10 à 30% des rentes revient à dire que la totalité du coût de la réforme sera mis à charge des personnes assurées. Des mesures transitoires seront seulement octroyées aux personnes âgées de 59 ans et plus, mais toutes les autres personnes ne bénéficieront pas de compensations. Les conséquences seront lourdes pour les personnes âgées de 45 ans et plus, qui ne pourront pas bénéficier des mesures transitoires et compensatoires supplémentaires prévues dans la réforme.

 

L’échec de la réforme n’est-il pas dans l’intérêt de certaines catégories d’âge, notamment celles qui sont le plus proche de la retraite ?

Non. Un échec de la réforme ne serait dans l’intérêt d’aucune catégorie du personnel assuré. En effet, en cas d’échec de la réforme et de maintien du plan en primauté des prestations, les rentes baisseraient de 10 à 30% en fonction de l’âge des personnes assurées et de nouvelles baisses de prestations pourraient intervenir dans les années à venir. Les personnes âgées de 59 ans et plus seraient les seules à bénéficier de mesures transitoires en cas d’échec. Mais en cas de départ à la retraite anticipée, ces personnes ne bénéficieraient plus des conditions actuelles, qui leur permettent de limiter les pertes liées à leur départ anticipé. La CPPEF a décidé de mettre un terme à ce mécanisme, qui favorise de facto les personnes avec un haut revenu. Les rentes seront coupées de 5% par année d’anticipation pour chaque personne. Cette réduction dite actuarielle n’avait pas été prise en compte par le calculateur mis en ligne en 2019. Cet aspect est maintenant corrigé avec la nouvelle version du calculateur de rentes. De fait, même les personnes âgées 59 ans et plus ne trouveront donc pas d’avantage dans un échec de la réforme.

 

A quelle date les modifications auront-elles lieu ?

Le Grand Conseil a adopté le projet présenté par le Conseil d’Etat le 26 juin 2020. Conformément à la Constitution cantonale, le projet de loi sera soumis au référendum financier obligatoire. Pour cette raison, la population fribourgeoise votera sur la loi le 29 novembre 2020. Le nouveau plan de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions actuelles resteront donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

 

J’envisage de prendre ma retraite en 2020 ou 2021, dois-je anticiper ma décision ?

Non, car les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021.

La retraite est encore loin, vais-je pouvoir combler la baisse prévue des prestations par des rachats fiscalement déductibles ?

Oui, la Caisse permettra comme jusqu’ici de procéder à des rachats ponctuels. Pour connaître le montant maximal de rachat, il faut se reporter sur le certificat d’assurance en page 2, sous informations générales. Par ailleurs, la Caisse permettra aux assurés de cotiser 1 ou 3 points supplémentaires pour améliorer ses prestations futures.  

 

Qu’est-ce qui se passe avec ma prestation de libre passage avant et après l’entrée en vigueur du nouveau système ?

Les droits acquis sont préservés. L’avoir réglementaire acquis dans le système de la primauté des prestations sera transféré dans le nouveau plan en primauté des cotisations. En cas de changement d’employeur, la prestation de libre passage est garantie.

 

Quand ai-je reçu mon dernier certificat de prévoyance ?

Les personnes assurées actives de la CPPEF ont reçu leur nouveau certificat de prévoyance en juin 2020.