Retour

Fortune à l'étranger - personnes physiques

Retour

De la fortune à l’étranger?

J’ai une maison de vacances en France. Je paie des impôts en France à ce titre. Dois-je quand-même déclarer ce bien dans la déclaration d’impôt du canton de Fribourg?

Oui, les biens-fonds et leurs produits doivent aussi être déclarés dans la déclaration d’impôt. Bien que les biens-fonds ne soient imposés qu’au lieu de situation de l’immeuble, la valeur du bienfonds sis à l’étranger doit toutefois être indiquée car elle est prise en considération pour le calcul du taux d’imposition et pour la répartition internationale de l’impôt (attribution des dettes, intérêts et déductions sociales). La valeur du bien-fonds et le rendement ne seront pris en considération en Suisse que pour fixer le taux déterminant. Les dettes et les intérêts seront répartis proportionnellement dans le partage d’impôt international en fonction des actifs, ce qui peut toutefois entraîner une augmentation du revenu et de la fortune imposables. Il en va de même des déductions sociales et celles liées aux assurances. L’exemple 1 de l’annexe illustre ces effets de manière plus détaillée.

Quelle valeur dois-je déclarer pour la maison de vacances à l’étranger?

Les mêmes principes seront appliqués, que le bien-fonds soit situé dans le canton de Fribourg ou à l’étranger. En matière d’impôt sur le revenu, les loyers doivent être déclarés et les frais d’entretien sont déductibles. Si la maison n’est pas louée, une valeur locative nette sera calculée d’après la formule suivante : valeur vénale x 2.5%. Aucun frais d’entretien supplémentaire n’est déductible de cette valeur. En matière d’impôt sur la fortune, la valeur fiscale sera calculée comme suit : (1x valeur vénale + 2x valeur de rendement) / 3. Service cantonal des contributions SCC Page 2 de 6 La valeur vénale est en principe déterminée sur la base du prix d’achat. La conversion en Francs suisses peut s’effectuer au taux du cours actuel. Si l’achat remonte à plus longtemps ou qu’il n’y a plus de documents disponibles, la valeur vénale doit être estimée sur la base du prix du marché. Nous vous prions à cet effet de bien vouloir vous adresser au Service des contributions. La valeur de rendement se calcule d’après la formule : rendement / 8%. L’exemple 2 de l’annexe explicite les calculs correspondants.

Dois-je payer des impôts en Suisse sur mes titres de dépôt ou comptes en banque situés à l’étranger?

Oui, pour autant que vous y ayez votre domicile fiscal ou que vous y séjourniez.

Je suis français, je travaille et loue un appartement à Fribourg et je passe six week-ends par année dans l’appartement dont je suis propriétaire en France. Où se trouve mon domicile fiscal?

Le domicile fiscal d’une personne qui dispose de plusieurs domiciles se trouve au lieu où se situe le centre de ses intérêts vitaux. Dans votre cas, sans aucun doute à Fribourg.

Je suis française et travaille à Fribourg. Durant la semaine, j’habite dans un appartement de 2 pièces à Fribourg. Tous les week-ends je retourne à mon domicile à l’étranger. Où se trouve mon domicile fiscal ? Comment vais-je être imposée en Suisse?

Vous êtes considérée comme une semainière internationale sans domicile fiscal en Suisse. Vous serez imposée à la source pour l’impôt sur le revenu. Vous ne devez pas remplir de déclaration d’impôt.

Jusqu’à présent, je n’ai pas mentionné ma fortune étrangère. Comment puis-je rattraper cette erreur?

Vous pouvez vous dénoncez spontanément au Service des contributions sans risque de poursuite pénale. À cette fin, vous devez présenter tous les éléments de revenus et de fortune non déclarés jusqu’ici et coopérer sans réserve avec le Service des contributions. Une liste des revenus et de la fortune non taxés durant ces 10 dernières années devra être établie. Il faudra y joindre les pièces justificatives utiles telles que des décomptes de solde et d’intérêts bancaires, des contrats de vente et des décomptes de loyers des biens immobiliers. Lors de la première dénonciation spontanée, vous n’encourez aucune amende. Toutefois, une procédure de rappel d’impôt pour les dix dernières années au maximum pourra être appliquée ainsi que la perception des intérêts moratoires y relatifs. Un formulaire ainsi que d'autres informations se trouvent sur la page dénonciation spontanée.

Je suis un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), je travaille et vis à Fribourg et je ne retourne que rarement dans mon pays d’origine. Ma fortune s’élève à Fr. 100'000.-. Cette somme se trouve dans une banque à l’étranger.

Vous serez imposé à la source sur le revenu de votre activité lucrative, pour autant que vous ne disposiez ni d’un permis d’établissement (permis C) et que vous ne soyez pas marié avec une personne possédant la citoyenneté suisse ou le permis C. En ce qui concerne vos autres revenus et l’ensemble de votre fortune, vous serez néanmoins assujetti de manière ordinaire. À cette fin, vous devez remplir une déclaration d’impôt. Au cas où vous n’auriez rempli aucune déclaration d’impôt jusqu’à présent, vous êtes tenu de le communiquer au Service des contributions. L’obligation de faire cette communication devient facultative si vous n’avez pas d’autres revenus et que votre fortune mondiale (après déduction des dettes) s’élève à moins de Fr. 55'000.- (ou Fr. 90'000.- pour les personnes mariées).

Qu’est-ce qui va changer pour moi avec l’échange automatique d’informations?

En principe, rien. Toutefois, le Service des contributions obtiendra des informations sur des comptes en banque étrangers et pourra par conséquent plus aisément constater quand ceux-ci n’auront pas été déclarés en Suisse. Si le Service des contributions reçoit ces informations avant qu’une dénonciation spontanée ne soit effectuée, une amende sera prononcée (voir également question 9).

Que se passera-t-il si je ne déclare toujours pas ma fortune étrangère?

Si le Service des contributions le découvre, vous ferez l’objet d’une procédure de rappel d’impôts sur dix ans et devrez payer les impôts ainsi que les intérêts moratoires y afférant. En plus de quoi vous serez amendé. L’amende correspond en règle générale au rappel d’impôt.

Documents

Actualités liées