Si la Police cantonale a établi un rapport dans lequel vous êtes impliqué-s, vous pouvez en demander une copie. Dès que l'Autorité compétente en aura autorisé la communication, une copie vous sera envoyée. Cette prestation est payante. Les compagnies d'assurance peuvent également demander une copie, à condition qu'elles agissent au nom du client (une procuration est nécessaire).
Informations requises
- Demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ou raison sociale)
- Motif de la demande
- Circonstances de l'événement (date, heure et lieu)
- Personne impliquée (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- Véhicule (numéro d'immatriculation si impliqué)
- Informations complémentaires (numéro de référence, autre,...)
- Pièce d'identité (copie d'une pièce d'identité officielle du demandeur ou procuration du particulier concerné si la demande est déposée par un tiers).
Formulaire à remplir
Envoi de la demande
Le formulaire de demande daté et signé, ainsi que les annexes requises, doivent être adressés à la Police cantonale Fribourg conformément aux indications figurant sur le formulaire. Si le formulaire officiel n'est pas utilisé, une requête datée et signée, accompagnée de toutes les informations et annexes susmentionnées, doit être envoyée par courrier postal à l'adresse suivante.
Police cantonale FribourgChemin de la Madeleine 31763 Granges-Paccot