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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Tribunaux d'arrondissement

Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
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Organisation des tribunaux d'arrondissement

Organisation

Le canton de Fribourg comprend sept tribunaux d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Fribourg, Tavel, Bulle, Morat, Romont, Estavayer-le-Lac et Châtel-Saint-Denis (cinq de langue française, un de langue allemande et un bilingue).

Chaque tribunal est composé d'un ou plusieurs présidents, de juges et de greffiers. Les présidents sont des magistrats professionnels et les juges des laïcs exerçant leur fonction à titre accessoire.

Les tribunaux d'arrondissement siègent comme tribunal civil ou comme tribunal pénal et ils forment en outre plusieurs juridictions (tribunal des prud'hommes, tribunal des baux, etc...).

 

Compétences

Ce sont des juridictions de première instance qui statuent dans de nombreuses causes relevant du droit civil ou du droit pénal.

En matière civile

Le tribunal civil d'arrondissement est la juridiction civile ordinaire. Il statue en première instance sur toutes les causes civiles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité. Le tribunal civil est composé d'un président et de deux juges.

Le président juge seul les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, les causes soumises à la procédure sommaire, notamment en matière de mainlevée d'opposition, faillite, séquestre et concordat, ainsi que les autres causes pour lesquelles la loi prévoit sa compétence.

D'autres juridictions sont rattachées au tribunal d'arrondissement: le Tribunal des baux et le Tribunal des prud'hommes.

Le tribunal des baux connaît des litiges relevant du droit du bail et portant sur des immeubles non agricoles.

Le tribunal des prud'hommes connaît des litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.

En matière pénale

Le tribunal pénal d'arrondissement statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. Il est composé d'un président et de quatre assesseurs.

Le juge de police dont la fonction est exercée par le président du tribunal pénal d'arrondissement, statue seul en première instance, dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente, sur les contraventions ainsi que les crimes qui paraissent devoir entraîner une peine privative n'excédant pas 18 mois.

 

Adresses

Tribunal d'arrondissement de la Sarine
Rte des Arsenaux 17
Case postale 1520
1701 Fribourg
T +41 26 305 62 00
M tribunalsarine@fr.ch

M tasa.civil.securise@fr.ch
M tasa.penal.securise@fr.ch

Tribunal d'arrondissement de la Singine
Amthaus
Schwarzseestrasse 5
Case postale 67
1712 Tavel
T + 41 26 305 74 04
M gerichtsense@fr.ch

M bgsen.zivil.gesichert@fr.ch
M bgsen.straf.gesichert@fr.ch

Tribunal d'arrondissement de la Gruyère
Rue de l'Europe 10
Case postale 364
1630 Bulle
T +41 26 305 64 44
M tribunalbulle@fr.ch

M tagr.civil.securise@fr.ch
M tagr.penal.securise@fr.ch

Tribunal d'arrondissement du Lac
Schlossgasse 2
Case postale 124
3280 Morat
T +41 26 305 90 90
M gerichtsee@fr.ch

M bgsee.gesichert@fr.ch

Tribunal d'arrondissement de la Glâne
Rue de Moines 58
Case postale 160
1680 Romont
T +41 26 305 94 60
M tribunalglane@fr.ch

M tagl.civil.securise@fr.ch
M tagl. penal.securise@fr.ch

Tribunal d'arrondissement de la Broye
Rue de la Gare 1
Case postale 861
1470 Estavayer-le-Lac
T +41 26 305 91 00
M tribunalbroye@fr.ch

M tabr.civil.securise@fr.ch
M tabr.penal.securise@fr.ch

Tribunal d'arrondissement de la Veveyse
Av. de la Gare 33
Case postale 272
1618 Châtel-St-Denis
T +41 26 305 94 40
M tribunal-veveyse@fr.ch

M tave.civil.securise@fr.ch
M tave.penal.securise@fr.ch

 

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