Le Conseil de la magistrature a présenté ce jour son rapport annuel relatif à son activité et à l’administration de la justice pour l’exercice 2025. Il met en évidence une aggravation de la pression sur les autorités judiciaires, confirmant une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années.
Une hausse continue et généralisée de la charge de travail
En 2025, l’ensemble des autorités judiciaires a connu une augmentation globale des affaires, avec une hausse des nouvelles entrées, toutes autorités confondues, d’environ +16% par rapport à 2021.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance durable et s’accompagne d’une complexification croissante des dossiers, déjà constatée ces dernières années. Elle se traduit notamment par une progression des affaires pendantes et par un allongement des délais de traitement, mobilisant toujours davantage les magistrat-e-s et le personnel judiciaire.
Des mesures utiles mais insuffisantes
Face à cette situation, différentes mesures ont été mises en œuvre en 2025 et maintenues en 2026 dans un contexte marqué par l’absence de budget entré en vigueur au 1er janvier 2026. Celles-ci comprennent notamment :
- des renforts temporaires et des engagements ad hoc,
- un renforcement partiel des effectifs,
- la poursuite de projets de modernisation déjà engagés, en particulier dans les domaines de la digitalisation et de la réorganisation.
Si ces mesures ont permis d’atténuer certains effets immédiats, elles demeurent insuffisantes pour répondre à la surcharge constatée.
Une surcharge désormais structurelle et des équipes sous pression
Le Conseil de la magistrature constate que la surcharge du système judiciaire n’est plus conjoncturelle, mais structurelle.
Elle se manifeste notamment par :
- une augmentation marquée des heures supplémentaires,
- une progression des absences pour raisons de santé,
- une surcharge croissante des équipes judiciaires.
Ces éléments témoignent d’une tension durable qui affecte tant le fonctionnement des autorités que les conditions de travail du personnel.
Des réformes nécessaires, mais aux effets différés
Le pouvoir judiciaire est engagé dans des transformations importantes, en particulier la révision de la loi sur la justice et le déploiement des projets liés à la digitalisation (e-Justice).
Le Conseil souligne que ces réformes sont indispensables pour améliorer l’efficience du système judiciaire à moyen et long terme, notamment par l’optimisation des processus de travail, le renforcement de l’organisation des autorités ainsi que par la mise à disposition d’outils informatiques performants, tenant compte des évolutions technologiques, notamment en matière d’intelligence artificielle.
Toutefois, ces évolutions ne produiront leurs effets que progressivement et n’auront pas d’impact immédiat sur le volume des affaires soumises aux juridictions. La charge globale demeurera dès lors élevée à court terme.
Dans ce contexte, leur mise en œuvre nécessite, dans l’intervalle, des ressources supplémentaires ciblées et temporaires, permettant aux autorités judiciaires d’absorber simultanément la charge actuelle et les exigences liées aux transformations en cours.
Le Conseil souligne à cet égard que ces renforts temporaires constituent une mesure transitoire indispensable pour accompagner ces changements. Ils visent à donner au pouvoir judiciaire les moyens de conduire ces projets structurants et, le moment venu, de déterminer de manière fondée les besoins durables en ressources humaines à l’issue de ces réformes, en évitant de figer prématurément les effectifs.
Des risques concrets pour le fonctionnement de la justice
Dans ce contexte, le Conseil identifie plusieurs risques :
- un allongement des délais de traitement,
- une surcharge durable des magistrat-e-s et du personnel,
- une dégradation des conditions de traitement des dossiers,
- une mise sous tension des projets de transformation.
Ces évolutions font peser un risque réel sur la capacité du pouvoir judiciaire à remplir ses missions dans des conditions conformes aux exigences de qualité et de célérité.
La nécessité d’une réponse à court et à long terme
Le Conseil de la magistrature estime indispensable :
- de renforcer temporairement et de manière ciblée les ressources humaines, notamment sous forme d’engagements à durée déterminée, afin de sécuriser la mise en œuvre des réformes en cours,
- tout en développant des réponses structurelles et durables.
Il souligne en particulier l’importance :
- d’une approche systémique, impliquant l’ensemble des acteurs publics concernés,
- du développement de modes alternatifs de résolution des conflits, afin de limiter la judiciarisation,
- et d’une coordination renforcée entre les différentes institutions.
Garantir durablement le fonctionnement de la justice
Le Conseil rappelle que la garantie d’une justice de qualité constitue une exigence constitutionnelle.
Il appelle dès lors à la mise en place de conditions permettant d’assurer, à long terme :
- la qualité des décisions judiciaires,
- la célérité des procédures,
- et la protection de la santé du personnel judiciaire.
Dans un contexte de surcharge durable et de transformations majeures, le Conseil souligne que, sans mesures transitoires suffisantes, le système judiciaire court un risque accru de dégradation de son fonctionnement, au détriment des justiciables et de l’État de droit.
