L'objet d'une pétition peut concerner n'importe quelle activité de l'Etat.
L'autorité est tenue de prendre acte des pétitions et d'y répondre. La réponse est motivée.
Comment déposer une pétition?
- La pétition doit porter la signature de son ou de ses auteurs dont elle doit indiquer le domicile ou le siège.
- Elle peut être adressée au Conseil d'Etat ou à l'une de ses Directions.
- Elle doit être remise à la Chancellerie d'Etat ou lui être envoyée par courrier postal.
La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la commission permanente concernée, qui l'étudie et formule des propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception. Le Grand Conseil se prononce durant la session pour laquelle la commission lui a remis son rapport.
Liens internes
Adresse pour le dépôt
Chancellerie d'Etat CHAAdministration et droits politiquesRue des Chanoines 171701 Fribourg
T +41 26 305 10 45F +41 26 305 10 48