FAQ Améliorations structurelles

Les subventions sont octroyées pour des mesures individuelles (taille min. de l’exploitation 1.0 UMOS ou 0.6 UMOS si mesure en ZM III ou IV) ou collectives (min. 2 exploitations de min. 1.0 UMOS). Les mesures sont les suivantes :

• Les améliorations foncières intégrales, les remaniements parcellaires, les regroupements de terres affermées.
• Les assainissements, les réfections ou les remises en état périodiques REP d'ouvrages agricoles (chemins agricoles, routes alpestres, installations par câbles, monorails, drainages ou améliorations du sols, réseaux d'approvisionnement en eau, en électricité et aux télécommunications, réseaux d’irrigation, systèmes d’approvisionnement en eau des alpages, etc.) selon art. 14 OAS.
• Autres mesures de compensation écologiques ou de promotion de la biodiversité si liées à une mesure ci-dessus.

• Une aide est également possible dans le cas de dégâts aux infrastructures agricoles dus aux intempéries.

L’entretien courant ne peut pas être soutenu.

Certaines mesures régulières permettent de prolonger considérablement la durée de vie des infrastructures. C’est pourquoi le soutient de mesures telles que le traitement de surface des chemins bitumineux ou le remplacement de la couche de roulement des chemins gravelés est possible à titre de remise en état périodique REP.

Le déroulement d’un projet AF est illustré dans la procédure ci-après (lien). La demande préliminaire se fait par le biais du formulaire ci-joint (lien).

Avant que le(a) requérant(e) n'entreprenne un tel projet ou ne le confie à un bureau d'ingénieurs, il est recommandé de consulter le canton (Grangeneuve, secteur Amélioration des structures grangeneuve-as-sv@fr.ch) pour clarifier la procédure et les conditions d’entrer en matière.

Le canton est responsable de la demande de subventions fédérales. Les subventions fédérales ne sont versées que si le canton s'engage également à verser des subventions.

Les aides à l’investissement pour les améliorations structurelles sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et/ou de crédits d’investissement.

Le montant des contributions dépend du type de mesure (individuelle, collective ou collective d’envergure) et de la zone de production agricole.

Grangeneuve, secteur Amélioration des structures grangeneuve-as-sv@fr.ch peut renseigner à ce sujet.

Pour obtenir les subventions, le/la requérante(e) n’est autorisé(e) à s’engager dans le projet qu’après avoir reçu la notification de subventionnement formulée par écrit par Grangeneuve et avoir signé la déclaration d’engagement. Par ‘s’engager’, on entend débuter les travaux (mêmes préparatoires), commander ou acheter du matériel etc. Le début anticipé des travaux exclut toute aide. Le permis de construire à lui seul n’est pas une garantie pour démarrer des travaux si des subventions AF sont requises.

En cas de doute contacter Grangeneuve, secteur Amélioration des structures grangeneuve-as-sv@fr.ch.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir une autorisation de mise en chantier anticipée des travaux. Ces conditions sont décrites précisément dans la circulaire de l’OFAG sous : (a30fe9e7-3c19-4015-8b94-29933089d967.pdf ).

La demande d’autorisation de mise en chantier anticipée est à formuler par écrit à Grangeneuve, secteur Amélioration des structures en y joignant une estimation des coûts et un plan de situation au 1 :25'000.

Une fois la notification de subventionnement reçue, des acomptes peuvent être versées par la Confédération et le canton en fonction de l'avancement du projet. Une participation peut éventuellement être perçue auprès des propriétaires concernés.

Les ouvrages soutenus par la Confédération et le canton sont soumis à l'interdiction de changement d'affectation et de morcellement ainsi qu'à l'obligation d'entretien et de gestion. En cas de non-respect de ces conditions, l'obligation de remboursement s'applique.

Avec l’obtention des subventions, le(la) requérant(e) s’engage à signer une déclaration de garantie et confirme le respect des obligations ci-dessus ou dans certains cas une annotation AF au registre foncier est effectuée.

1. Sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG : Informations générales sur les mesures d'amélioration structurelle
2. Dans la brochure « Les améliorations structurelles dans l’espace rural » : 2daf3c84-4357-4415-ac13-b6781e79c62e.pdf