Connaître ses droits comme patient

Il existe différents moyens et démarches pour faire valoir ses droits, en tant que patient-e-s vis-à-vis du système de santé

Photo Brochure "Les droits des patients"
Photo brochure "Les droits des patients" © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg
Quels droits dans quelles situations?

La brochure « Droits des patients » donne des informations utiles sur les droits des individus vis-à-vis du système de santé

Le but est de renseigner les patient-e-s afin qu’ils ou elles puissent participer en connaissance de cause au traitement qui leur est proposé et construire une relation de qualité avec les professionnel-le-s de santé.
Une version imprimée de la brochure peut être obtenue gratuitement auprès du Service de la santé publique. Pour les institutions de santé souhaitant mettre à disposition la brochure à leurs patients et patientes, la commande est en principe limitée à 50 exemplaires à la fois.

La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patient-e-s

La Commission veille à ce que les personnes et institutions soumises à sa surveillance respectent les droits des patient-e-s garantis par la loi fribourgeoise sur la santé. Cette commission peut agir à la demande de la Direction de la santé et des affaires sociales, d'office, sur plainte d'un-e patient-e- ou sur dénonciation écrite. Il n'y a pas de délai pour saisir la Commission. Le droit de porter plainte se prescrit cependant par cinq ans après la survenance des actes reprochés.
Pour en savoir plus sur la Commission de surveillance, ou pour la contacter, veuillez consulter la page du Service de la santé publique.

Surveillance des EMS

Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS) et effectue dans ce cadre-là des visites de contrôle de routine. En cas de plainte, il peut être mandaté pour effectuer une évaluation ciblée.

Directives anticipées en santé mentale

Par les directives anticipées, une personne détermine, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement, les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non. Elle indique également la personne chargée de prendre les décisions relatives à un traitement médical au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Les effets des directives anticipées sont donc importants dans la relation entre les personnes concernées par la maladie mentale et le personnel soignant. En effet, tous les professionnels de la santé ont l'obligation de respecter les directives anticipées rédigées par le patient. De plus, le professionnel de la santé n'est autorisé à s'écarter des directives anticipées que s'il a de bons motifs de croire qu'elles ne correspondent plus à la volonté actuelle du patient ou qu'il existe un conflit d'intérêts entre le patient et la personne désignée comme représentant thérapeutique.

Téléchargez la brochure "L'essentiel sur les droits des patients" et son résumé, et les Directives anticipées en santé mentale dans le canton de Fribourg.

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