Aménagement et revitalisation des eaux
Le 7 février 2023, le Grand Conseil a donné suite à la motion populaire demandant de modifier la loi cantonale sur les eaux afin que les mesures de revitalisation des cours d’eau et de protection contre les crues puissent être subventionnées à hauteur de 95 % par la Confédération et le Canton contre 80 % actuellement. L’objectif est d’alléger la charge financière des communes et ainsi de faciliter la réalisation des projets de protection contre les crues et de revitalisations. Le projet transmis au Grand Conseil met en oeuvre cette demande.
Limite de construction
L’espace réservé aux eaux est un corridor autour des cours d’eau et des étendues d’eau, prévu par la loi et l’ordonnance fédérales sur la protection des eaux. Il vise à garantir la protection contre les crues, à prévenir les atteintes nuisibles aux eaux, à créer des espaces naturels, à favoriser la biodiversité et à offrir des lieux de détente. L’espace réservé contribue également à la protection de la qualité des eaux superficielles et à la résilience de ces milieux face aux changements climatiques. Les surfaces situées dans l’espace réservé sont soumises à des restrictions de construction et d’utilisation.
S’agissant de la limite de construction attenante à l’espace réservé aux eaux qui facilite l’accès au cours d’eau pour son entretien, le projet de révision prévoit de la maintenir uniquement pour les cours d’eau enterrés pour lesquels aucun espace réservé n’a été défini. Les communes conservent toutefois la possibilité de fixer une distance minimale de 4 mètres depuis la limite de l’espace réservé pour garantir l’entretien des cours d’eau. La modification de la loi répond à la motion parlementaire acceptée par le Grand Conseil en septembre 2023.
Consultation
La révision partielle de la loi sur les eaux a été mise en consultation du 9 juillet au 6 octobre 2025. L’avant-projet a été accueilli favorablement par la très grande majorité des organes qui ont fait une prise de position circonstanciée. L’avant-projet a été légèrement adapté à la suite des retours de consultation afin d’aligner davantage sa terminologie sur celle en vigueur au niveau fédéral et d’intégrer la mise à jour des bases légales.
