Suppression des restrictions fribourgeoises concernant les limites aux cours d’eau
Détail de l'affaire
- Signature
- 2023-GC-80
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Accepté
- Date du dépôt
- 22.03.2023
- Date de développement
- 22.03.2023
- Date de transmission
- 23.03.2023
- Délai de réponse
- 23.08.2023
- Date de réponse
- 06.07.2023
- Date de décision GC
- 08.09.2023
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Novembre 2025: SEn: L’avant-projet de modification LCEaux a été mis en consultation le 9 juillet 2025 (fin de la consultation 6 octobre 2025). Juin 2025: un projet de loi est sur le point d'être soumis au CE pour la mise en consultation. Vu que le projet de loi sera mis en consultation encore en juin 2025, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Bertrand Gaillard (Auteur-e)
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Andreas Freiburghaus (Auteur-e)
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Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents