Entête

Suppression des restrictions fribourgeoises concernant les limites aux cours d’eau

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Signature
2023-GC-80
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
22.03.2023
Date de développement
22.03.2023
Date de transmission
23.03.2023
Délai de réponse
23.08.2023
Date de réponse
06.07.2023
Date de décision GC
08.09.2023
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2025: SEn: L’avant-projet de modification LCEaux a été mis en consultation le 9 juillet 2025 (fin de la consultation 6 octobre 2025). Juin 2025: un projet de loi est sur le point d'être soumis au CE pour la mise en consultation. Vu que le projet de loi sera mis en consultation encore en juin 2025, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025.
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