Documents en consultation publique
Le dossier de modifications du plan directeur peut également être consulté dans les préfectures et au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA). Le plan sectoriel d’exploitation des matériaux est disponible uniquement en ligne.
Vos remarques relatives à ces objets sont à adresser au SeCA par e-mail à l'adresse seca@fr.ch ou par voie postale jusqu'au 13 septembre 2024.
Plan sectoriel d'exploitation des matériaux
La population du canton de Fribourg a besoin d’infrastructures (logements, écoles, un hôpital ou des infrastructures de transport etc.) et il faut des matériaux pour construire ces dernières, pour une population qui continue à augmenter. Le plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM) permet de planifier et de gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois. Le but est d’assurer l’approvisionnement pour répondre aux besoins de la population à long terme.
Découvrez le PSEM en deux minutes :
Une révision qui s’inscrit dans une démarche de développement durable
En parallèle à sa politique ambitieuse en matière de recyclage des matériaux existants, l’Etat de Fribourg doit planifier la production locale de nouveaux matériaux pour répondre aux besoins de la population fribourgeoise. La révision du PSEM poursuit des objectifs de développement durable pour concilier les différents intérêts en présence, en accord avec les principes du plan directeur cantonal.
- Protection de l’environnement
La révision du PSEM renforce la protection de l’environnement, notamment des cours d’eau et des nappes phréatiques.
- Production locale
Grâce à la production dans le canton, la révision du PSEM a pour objectif de couvrir les besoins régionaux, d’encourager les trajets courts et de limiter les déplacements de matériaux depuis d’autres cantons, voire de l’étranger. Elle réduit ainsi l’empreinte carbone de la construction fribourgeoise.
- Gravières et biodiversité
Les gravières représentent un intérêt considérable pour certaines espèces d’oiseaux, de batraciens et de reptiles. Une fois l’exploitation terminée, les milieux naturels créés doivent être pérennisés.
- Transports des matériaux
En plus d’une production locale qui permet de couvrir les besoins régionaux, les ambitions du canton, en termes de durabilité, sont également de renforcer l’utilisation du train ou de véhicules routiers plus propres (carburants alternatifs, moteur électrique) comme mode privilégié de transport des matériaux de construction. Ces solutions contribuent à réduire la pollution et les nuisances liées au trafic routier.
À quoi sert le PSEM ?
La population du canton de Fribourg a besoin d’infrastructures (logements, écoles, un hôpital ou des infrastructures de transport etc.) et il faut des matériaux pour construire ces dernières, pour une population qui continue à augmenter. Le plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM) permet de planifier et de gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois. Le but est d’assurer l’approvisionnement pour répondre aux besoins de la population à long terme.
Le PSEM définit les sites prioritaires dans le canton de Fribourg pour étendre ou permettre l’exploitation de matériaux de construction. Une fois l’exploitation terminée, le secteur doit retrouver son affectation initiale et être rendu à la nature, à l’agriculture ou à la forêt.
Les matériaux de construction sont des biens d’intérêt public. Il est donc nécessaire de les gérer de manière particulièrement attentive, pour répondre aux besoins de la population et de l’économie du canton, tout en faisant une place importante aux intérêts publics et environnementaux.
Planifier ne signifie pas (encore) exploiter
Le PSEM identifie les secteurs exploitables. Le développement d’un projet concret dépend ensuite de la volonté de l’exploitant et de celle de la commune. Celle-ci décide si une nouvelle zone de gravière peut être mise en place. Le fait qu’un site soit inscrit dans le PSEM ne signifie donc pas encore que celui-ci sera exploité.
Les secteurs du PSEM sont localisables sur la carte interactive ci-dessous. En cliquant sur un secteur prioritaire, vous accéderez à la fiche détaillée de ce secteur. Pour ouvrir la carte en plein écran, cliquez ici.
FAQ
questions fréquentes
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Le PSEM révisé identifie 18 secteurs prioritaires, dans tout le canton de Fribourg, où l’exploitation d’une gravière est possible si la commune le souhaite. Le fait qu’un site soit inscrit dans le PSEM ne signifie donc pas encore qu’il sera exploité.
Pour les sites exploités, le PSEM révisé permet de prendre des mesures pour limiter les nuisances liées au bruit ou au trafic des camions, notamment en misant sur le développement du transport par le rail ou par des véhicules routiers plus propres (carburants alternatifs, moteur électrique) et en limitant les trajets.
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La révision du PSEM renforce la protection de l’environnement, notamment des cours d’eau et des nappes phréatiques. Les gravières sont également très précieuses pour abriter des espèces d’oiseaux, de batraciens et de reptiles. Une fois l’exploitation terminée, les milieux naturels créés doivent être pérennisés. Des organisations de protection de la nature et du paysage ont été intégrées au comité de pilotage qui a suivi la révision du PSEM.
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L’entreprise qui exploite une gravière reçoit une autorisation d’exploiter un certain volume de gravier. Cela signifie qu’elle peut exploiter tant que le volume autorisé n’a pas été extrait. En fonction de la situation sur le marché de construction, cette période peut durer plus ou moins longtemps.
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La révision actuelle anticipe les besoins du canton pour les 25 prochaines années et retient 18 secteurs prioritaires. La décision finale de modifier ou non son plan d’aménagement local (PAL) pour permettre une zone de gravière revient aux communes, mais le canton doit assurer que les besoins sont couverts. Ceux-ci sont évalués à 3 m3/an/habitant-e.
Les volumes d'extraction varient énormément d'un site d'exploitation à l'autre. Il n'est donc pas possible de dire combien de secteurs devraient être exploités pour couvrir les besoins du canton.
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La révision du PSEM ne change rien aux compétences communales. Le canton est compétent pour identifier les sites prioritaires et les communes décident ensuite d'entrer en matière, ou non, pour une modification de leur PAL si la demande en est faite. Dans ce cadre, les communes montent un dossier de modification de leur PAL avec l'entreprise exploitante et leur bureau d'urbanisme. Si requise, l'étude d'impact sur l'environnement est intégrée au dossier de modification du PAL. La demande de permis de construire, préavisée par les autorités communales, doit être mise à l'enquête publique simultanément au dossier de modification du PAL.
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En vertu des art. 165 et 167 LATeC, l'autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis. En cas de travaux non conformes, elle en informe la préfecture. Les organes qui ont été appelés à donner un préavis (les services cantonaux par ex.) ont aussi la faculté d'exercer cette surveillance.
Depuis 2010, la LATeC prévoit un contrôle renforcé des sites d'exploitation par le biais du rapport annuel (art. 162 LATeC) et de l'autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC), qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) est en charge de ce double suivi : d'une part il veille à la transmission du rapport annuel par les exploitants, qu'il soumet, au besoin, à la section Nature et paysage du Service des forêts et de la nature et au Service de l’environnement, et d’autre part il coordonne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation avec les services concernés. Le suivi effectué par le SeCA et les services spécialisés n'inclut pas de visite systématique des sites en activité.
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Le chrome 6 (CrVI) n’est pas un élément géogène, c’est-à-dire qu’il n’est pas naturellement présent dans les roches et graviers extraits dans le canton de Fribourg, ni dans les matériaux utilisés pour la remise en état des sites (matériaux propres de terrassement). Aussi, aucun suivi qualitatif des eaux souterraines n’est requis pour les sites d’extraction de matériaux (carrière, gravière) relativement au chrome 6. En ce qui concerne la protection de l’air, l’Office fédéral de l’environnement indique qu’à sa connaissance, il n’existe pas en Suisse de contamination par le chrome 6 des poussières émises par les activités des sites d’extraction.
Les pollutions au chrome 6 des eaux souterraines sont généralement liées au ciment ou à d’autres résidus industriels ; le chrome 6 est d’ailleurs un paramètre qui est suivi dans les eaux souterraines autour des décharges de type B (qui acceptent les déchets avec du ciment).