La démarche
L’article 197 de la loi sur le Grand Conseil impose que tout message adressé au Grand Conseil fasse état des effets du projet sur le développement durable. Afin d’établir un tel compte-rendu, le Conseil d’Etat soumet la majorité de ses projets de lois et de décrets à une évaluation interne de la durabilité, réalisée à l’aide de la Boussole 21 .
S’agissant de la possibilité d’employer, selon les cas, une autre méthode (cf. tableau comparatif), il est recommandé de l’examiner en collaboration avec le Bureau de la durabilité.
La démarche comprend ainsi deux étapes :
- L’évaluation de la durabilité à proprement parler (au moyen de la Boussole21)
- Le compte-rendu des effets sur le développement durable, sous la forme d’un chapitre du message au Grand Conseil, basé sur l’évaluation de la durabilité préalable
L’évaluation de la durabilité avec la Boussole21
La Boussole21 est un outil d'évaluation qui permet de dresser rapidement le profil des forces et faiblesses d'un projet dans les trois dimensions du développement durable. Développé par les cantons de Vaud, du Valais et de Fribourg, il est disponible gratuitement en ligne ici : Boussole 21 - Kompass21
L’outil est assorti d’explications sur la manière de réaliser correctement une évaluation et utiliser l’outil, ainsi que d’une formation en ligne.
A l’Etat de Fribourg, il a été prévu que l’évaluation avec la Boussole 21 soit effectuée par les responsables du projet soumis au Grand Conseil. Deux formules sont proposées, au choix des Directions concernées :
- L’évaluation est réalisée de manière autonome par les personnes portant le projet.
- L’évaluation est réalisée avec l’appui du Bureau de la durabilité et de trois expert.e.s issu.e.s de l’administration.
L’évaluation de la durabilité peut être réalisée à n’importe quel moment dès lors que le projet est suffisamment avancé pour que des effets puissent en être définis. Si l’évaluation aboutit à des modifications du projet, il est recommandé de mener une seconde analyse, dont les résultats seront utilisés pour le compte-rendu des effets sur le développement durable.
Le compte-rendu des effets sur le développement durable
Le compte-rendu des effets sur le développement durable est un chapitre du message adressé au Grand Conseil. Il repose sur les résultats de l’évaluation de la durabilité effectuée au préalable.
Il est recommandé d’aborder dans le compte-rendu les points suivants :
- L’outil utilisé pour l’évaluation de la durabilité (Boussole21)
- Les données mobilisées pour l’évaluation (statistiques, rapports, estimations d’expert.e.s, etc.)
- Le périmètre géographique concerné par les effets du projet
- L’horizon temporel considéré pour ces effets
- La situation de référence sur laquelle se base l’évaluation
- Les principaux effets du projet, positifs et négatifs, sur la société, l’économie et l’environnement
- La contribution du projet aux objectifs de la Stratégie cantonale de durabilité
La liste des compte-rendu déjà effectués se trouve ci-après
2024-2025
- Loi sur la santé - 2025
- Loi sur le développement économique et l’innovation - 2025
- Projet de modification de la loi scolaire relatif à la reprise cantonale du financement et de la gestion du parc informatique de l’école obligatoire (1H-11H) - 2024
- Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme - 2024
- Révision totale de la loi sur la protection des données - 2023
- Projet de loi modifiant la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université et abrogeant la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg - 2023
- Projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO) - 2023
- Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'études pour l'assainissement du bâtiment de chimie (PER10) de l'Université de Fribourg - 2022
- Révision générale de la législation fribourgeoise en matière de marchés publics (LCMP) - 2021
- Loi sur la mobilité (LMob) - 2020
- Nouvelle Loi sur le Tourisme - 2020
- Loi sur la politique foncière active LPFA - 2019
- Octroi d'un crédit d'étude pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle à la route des Arsenaux, à Fribourg - 2019
- Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir) - 2019
- Assainissement et transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg - 2018
- Crédit d'engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne - 2018
- Crédit d'engagement pour l'acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) - 2018
- Crédit d'engagement pour la rénovation de l'ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l'Université de Fribourg - 2018
- Crédit d'engagement pour le financement des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny - 2018
- Crédit d'engagement pour les travaux de réfection et de réaménagement du tronçon de la route cantonale entre Riederberg et Bösingen - 2018
- Ouverture d'un crédit d'engagement pour la reconstruction du passage supérieur CFF et l'aménagement d'un couloir de bus et de bandes cyclables sur la route de la Fonderie, à Fribourg - 2018
- Révision du Plan directeur cantonal - 2018
- Agrandissement et restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire - 2017
- Révision de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur - 2017