Taxe sur la plus-value : un nouveau guide pour répondre aux principales questions

Lorsqu’un bien-fonds prend de la valeur à la suite d’une mesure d’aménagement du territoire – par exemple un passage en zone à bâtir ou une augmentation notable de l'indice de construction – les propriétaires bénéficient d’un gain sans action de leur part. Depuis 2014, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux cantons de percevoir une taxe d’au moins 20% sur cette plus-value. Dans le canton de Fribourg, cette taxe est en vigueur depuis 2018 et a été adaptée en 2024.

La taxe sur la plus-value est un instrument clé pour un aménagement équitable et d’intérêt public. Les recettes alimentent un fonds cantonal. Ce dernier sert à indemniser les pertes de valeur dues aux dézonages des terrains et à soutenir d’autres projets d’aménagement à l’échelle régionale ou communale – par exemple des études sur la densification ou des mesures d’aménagement favorisant la biodiversité. Les communes qui le souhaitent peuvent percevoir jusqu’à 25 pour cent de la recette pour des tâches analogues d’intérêt communal.

Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, avec des règles d’application qui devraient être connues cet automne, évoquent aussi le produit de la taxe sur la plus-value pour financer la part cantonale des primes à la démolition décidées par le Parlement fédéral.

La taxe suscite de nombreuses questions pratiques sur l’évaluation de la plus-value, l’échéance ou les cas d’exception à la perception des montants. Le nouveau guide présente de façon claire l’essentiel pour aider les propriétaires, les communes et les professionnels dans l’application du droit cantonal. Il est disponible en ligne sur le site de la DIME et complète la législation par des explications pratiques.

Pour plus d'informations sur ce sujet, rendez-vous sur www.fr.ch/taxe-plus-value .