Taxe sur la plus-value

Si vous souhaitez savoir si votre bien-fonds est soumis à la taxe sur la plus-value, il convient de suivre la démarche suivante:

1. Il est nécessaire de faire une demande écrite à la commune où se situe votre bien-fonds.
2. La commune télécharge et remplit le formulaire communal. Ensuite, elle vous renvoie le formulaire avec les annexes.
3. À la réception du formulaire communal, veuillez consulter la note explicative.
4. Si les informations figurant dans les deux documents ne vous permettent pas de savoir si le bien-fonds est potentiellement soumis à la taxe, vous pouvez transmettre le formulaire (avec les annexes) au SeCA à l'adresse mail seca.plusvalue@fr.ch afin d’obtenir une réponse à ce sujet.

En date du 1er janvier 2018 est entrée en vigueur une modification de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) introduisant la taxe sur la plus-value, en application de l’art. 5 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT). Par la suite, ces dispositions légales ont été adaptées, la nouvelle modification de la LATeC étant entrée en vigueur le 1^er octobre 2023.

La taxe s’élève à 20 % de la plus-value résultant des mises en zone à bâtir, des changements d'affectation ainsi que des augmentations des possibilités de construire. Les communes peuvent prélever une taxe communale sur la plus-value liée à des mesures d'aménagement sur la base de la taxation cantonale si elles se dotent d’un règlement communal en matière. Cette taxe se monte au maximum à un quart du prélèvement cantonal et elle est déduite de la part cantonale.

La DIME est en charge de l’identification des biens-fonds soumis à la taxe sur la plus-value à la suite de l’entrée en force des mesures d’aménagement qui les concernent. Le Service cantonal des contributions est l’autorité compétente pour procéder à l’estimation, la taxation ainsi que la perception de la taxe.   Les montants perçus auprès des propriétaires fonciers seront versés dans un Fonds cantonal destiné principalement au financement des indemnités dues par les communes en cas d'expropriation matérielle. Les montants que les communes reçoivent, doivent servir à financer des mesures d'aménagement du territoire, lesquelles doivent être identifiées dans le règlement communal.