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  • Modifications du plan directeur cantonal : Mise en consultation publique

Modifications du plan directeur cantonal : Mise en consultation publique

  • Communiqué de presse

Le plan directeur cantonal (PDCant) est modifié pour la première fois depuis son approbation par la Confédération en août 2020. Le Conseil d'Etat met en consultation publique jusqu'au 17 février 2022 une série de modifications majeures consacrée essentiellement à la thématique du paysage et à différents nouveaux projets.

Publié le 17 Décembre 2021 - 12h01

Le PDCant est le principal instrument de l’aménagement du territoire en Suisse. Il définit le développement spatial du canton et coordonne l'ensemble des activités qui ont des incidences sur le territoire, avec pour objectif que celles-ci se développent de manière cohérente et durable. Il lie les autorités entre elles, à savoir la Confédération, le canton et les cantons voisins ainsi que les régions et communes fribourgeoises. Le plan directeur actuel avait été approuvé dans son intégralité par la Confédération en août 2020. Le PDCant est un instrument dynamique qui doit être mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution du contexte et de la situation juridique.

Les modifications qui viennent d’être mises en consultation sont les premières qui sont apportées au PDCant depuis son approbation fédérale le 1er mai 2019. Elles concernent avant tout le thème existant consacré au paysage et l'inscription d'une série de nouvelles fiches de projet. Seuls les projets soumis par des instances ou autorités cantonales, régionales et locales sont prises en considération. Selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée en 2014, tout projet ayant un fort impact sur le territoire et l'environnement doit avoir été traité préalablement dans le PDCant et approuvé par la Confédération avant de pouvoir être planifié et réalisé au niveau local.

La modification consacrée au thème Paysage vise à intégrer l'inventaire des paysages d'importance cantonale (PIC) dans le plan directeur cantonal. Le thème modifié est accompagné de 12 fiches de projet (1 fiche pour chacun des PIC) afin de mieux appréhender les enjeux spécifiques qui découle de chacun de ces paysages au niveau régional.

Outre les 12 fiches consacrées au paysage, le Conseil d'Etat met en consultation les fiches relatives, à une série de projets qui remplissent les conditions formelles nécessaires à une telle mise en consultation, notamment en ce qui concerne un projet de vague artificielle sur le lac de la Gruyère (Goya Onda), la jonction autoroutière de Bulle, le centre logistique ferroviaire de la Broye et les routes de contournement de Romont, Kerzers et Prez-vers-Noréaz. Suite à la procédure de consultation, le Conseil d’Etat se déterminera sur les fiches de projet qui seront soumises pour validation à la Confédération.

La consultation sur les modifications du plan directeur cantonal se déroule jusqu'au 17 février 2022. Les communes disposent d'un mois supplémentaire pour transmettre leur prise de position au canton. Le contenu de cette consultation est accessible à l'adresse https://www.fr.ch/daec/seca/actualites/modification-2021-du-plan-directeur-cantonal

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couverture_illustration_PDCant © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
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Dernière modification : 27.06.2023 - 14h12

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