La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) impose aux cantons de nouvelles règles pour les constructions hors zone à bâtir, dans le but d'y limiter la croissance du nombre de bâtiments et l'étendue des surfaces imperméabilisées. Afin de respecter ces exigences, le Conseil d’État propose d’adapter la législation cantonale.
Une prime pour améliorer le paysage
Le projet introduit une base légale pour une prime de démolition. Celle-ci vise à encourager la suppression de bâtiments ou installations devenus inutiles, contribuant ainsi à la qualité du paysage hors de la zone à bâtir et réduisant le mitage du territoire. Le financement sera assuré par le Fonds de la plus-value existant.
Mis en consultation début 2026, le projet a été globalement bien accueilli. Il a été ajusté sur plusieurs points, notamment pour préciser certains cas d’exclusion de la prime, garantir le suivi du monitoring et maintenir les procédures existantes pour les objets protégés.
Cette première étape permet de poser les bases nécessaires à la mise en œuvre rapide et pragmatique de la LAT 2 dans le canton de Fribourg. Pour cela, des travaux sont également menés en parallèle pour développer une solution informatique qui permettra d’initier le monitoring de la mise en œuvre de la LAT 2 (suivi du nombre de bâtiments ainsi que des surfaces imperméabilisées hors zone) dès que possible.
Prochaines étapes
Dans un deuxième temps, à savoir au courant des années 2026/2027, le contenu du plan directeur pour définir le concept de stabilisation (chaque canton doit développer sa méthode pour stabiliser le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation des sols hors zone) et un projet de l’approche territoriale (règles de compensation de nouvelles imperméabilisations et de nouveaux bâtiments dans des périmètres hors zone à déterminer) seront élaborés et mis en consultation externe en vue d’une adoption par le Conseil d’Etat durant l’année 2028, puis d’une approbation par la Confédération en 2029.
Parallèlement aux modifications du plan directeur cantonal, une adaptation du droit cantonal sera mise en consultation externe afin d’assurer la mise en œuvre du concept de stabilisation et de l’approche territoriale définis par le Conseil d’Etat dans sa planification directrice et d’adapter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour assurer leur conformité au droit fédéral.
