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  • Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (mise en œuvre urgente de la LAT 2)

Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (mise en œuvre urgente de la LAT 2)

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Détail de l'affaire

Signature
2025-DIME-116
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
En examen (commission)
Date du dépôt
02.09.2025
Personnes
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
  • Charly Cotting (Rapporteur-e)
Documents
  • de_ACT_2025-DIME-116_latec lat 2_V2(PDF, 0.07 MB)
  • de_MES_2025-DIME-116_projet de message_mise en oeuvre LAT 2(PDF, 0.20 MB)
  • fr_ACT_2025-DIME-116_latec lat 2_V2(PDF, 0.10 MB)
  • fr_MES_2025-DIME-116_projet de message_mise en oeuvre LAT 2 - LATeC(PDF, 0.30 MB)

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