Indemnisations pour les acteurs culturels

8 Janvier 2021 -15h04

Avec la poursuite des fermetures et incertitudes de programmation, le Conseil fédéral a, en collaboration avec les cantons, réintroduit le 18 décembre 2020 l’indemnisation financière des acteurs culturels pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets, ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie.

Sur cette page, vous trouverez les détails ainsi que les modalités de demande et d’octroi concernant ces indemnisations.

Informations importantes

⚠ Prochain délai : 31 mai 2021. Voir ci-dessous. ⚠

« Procédure simplifiée »

Les acteurs culturels bénéficiant d’une allocation pour perte de gain Corona (APG Corona) de moins de 60 francs par jour (sur la base d’une décision APG reçue en 2020 ou 2021) ont la possibilité de déposer une demande d’indemnisation dite « simplifiée ». Celle-ci leur permet de déposer une demande uniquement auprès du Service de la culture, sans devoir s’adresser ni à leur caisse de compensation, ni à Suisseculture Sociale. L’indemnisation octroyée par le SeCu couvrira leurs dommages à hauteur de 80%.

⚠️ Si cette procédure permet de réduire les démarches administratives de l’acteur culturel, il est à noter que les indemnisations octroyées par le SeCu ne sont pas mensuelles, comme c’est le cas pour d’autres indemnités (APG, SCS, etc.). Le calcul du dommage est en effet calculé pour une période définie (voir le calendrier).

Si vous souhaitez bénéficier d'une procédure simplifiée, merci de l'indiquer dans le formulaire en ligne habituel lorsque cela vous sera proposé.

Intermittents

Les intermittent-e-s (au bénéfice de contrats temporaires changeant d’employeurs) peuvent désormais également demander des indemnisations pour pertes financières, avec effet rétroactif au 1^er novembre, s’ils sont majoritairement actifs dans le domaine culturel et peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel depuis 2018. Détails et procédure à suivre.

Les mesures de la loi COVID-19 poursuivent et complètent avec quelques modifications, les mesures prévues par l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture venue à échéance le 21 septembre 2020.

But

Soutenir les acteurs et actrices culturels impactés par la crise sanitaire en raison de mesures prises par l’Etat via une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable.

Conditions

Les indemnités pour pertes financières selon la loi COVID sont subsidiaires, cela signifie qu’elles sont complémentaires par rapport aux autres demandes des acteurs culturels (APG, Suisseculture Sociale). Elles couvrent donc les dommages pour lesquels il n'existe pas d’autre couverture (ex. assurance privée, allocations pour pertes de gain Corona).

En raison des fermetures des lieux culturels, depuis le début novembre 2020 (et au moins jusqu’à fin février 2021) et de la difficulté voire incapacité de programmer, les acteurs culturels peuvent déclarer leurs dommages en se référant aussi aux cachets reçus les années précédant la crise sanitaire (revenus culturels des déclarations fiscales 2018-19).

Le-la requérant-e :

est une personne physique ;
est indépendant-e (donc annoncé-e auprès d’une caisse de compensation), et exerce son activité principale dans les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées ;
est domicilié-e dans le canton de Fribourg ;
a subi une perte financière liée à l'annulation, au report ou à la tenue sous forme réduite de manifestations, ou a vu ses activités culturelles entravées ou limitées par les mesures publiques de lutte contre l’épidémie de coronavirus ;
a subi des pertes pécuniaires apparues entre le 1e novembre 2020* et le 31 décembre 2021 (La décision d’annulation, de report, de tenue dans un format réduit ou de restriction imposée à l’activité doit, dans tous les cas, avoir été prise avant le 30 novembre 2021) ;

* ou dès le 26 septembre 2020, si ces dommages n’étaient pas déjà connus avant le 20 septembre

a une perte financière qui n'est pas déjà couverte par l’aide d’urgence pour acteur culturel de Suisseculture Sociale, une assurance sociale (en particulier l’allocation pour perte de gain Corona des caisses de compensation AVS selon la loi COVID-19), une assurance privée ou une autre forme d’indemnisation.

Les indemnisations couvrent au maximum 80% de la perte financière.

Procédure

Les demandes doivent être déposées auprès du Service de la culture (SeCu) de l’Etat de Fribourg, sur le guichet virtuel www.myfribourg-culture.ch. Les périodes de dommages et les délais-butoir pour les requêtes sont obligatoires (calendrier).

⚠ Prochain délai : pour les dommages subis entre le 1er novembre et le 30 avril 2021, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021. ⚠

En principe, les requêtes doivent être déposées rétroactivement, ce qui veut dire qu’au moment du dépôt de la requête, le dommage doit déjà avoir eu lieu. Ce principe est valable pour toutes les requêtes, sauf pour celles qui concerneront des dommages de novembre et décembre 2021.

Chaque acteur ou actrice culturel ne peut déposer qu’une seule demande par période* (cf. calendrier) pour l’ensemble de ses dommages, dès que les chiffres effectifs sont connus mais au plus tard selon les échéances du calendrier. En cas de doute, merci de vous renseigner par mail au SeCu.
*Exception : si vous avez déposé une demande pour la période novembre 2020-janvier 2021, vous pouvez en déposer une nouvelle pour la période février-avril 2021 (raison : adaptation des délais suite aux modifications de l'ordonnance fédérale du 31.03.2021)

Déposez vos demandes de soutien sur le portail en ligne du Service de la culture