Morat-Clavaleyres: Signature de la convention sur la modification des territoires cantonaux

28 Mai 2021 -08h42

Les gouvernements bernois et fribourgeois ont signé le 26 mai 2021 la convention intercantonale sur la modification du territoire de leurs deux cantons en vue de la fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat. Cette convention fait suite à la ratification par le peuple bernois et fribourgeois du concordat fixant les grands principes de cette modification des frontières cantonales en février 2020, ainsi qu’à l’approbation du projet par les Chambres fédérales en décembre 2020. La fusion des deux communes entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les gouvernements bernois et fribourgeois ont signé le 26 mai 2021 la convention d’exécution du concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg. Cette convention constitue la dernière étape de cette fusion historique.

La convention signée cette semaine par les deux gouvernements précise les détails de l’exécution de la modification territoriales. Elle règle par exemple le sort des registres actuellement tenus par les autorités bernoises, ou celui des archives. La convention précise en outre la manière dont les monuments historiques situés dans la commune de Clavaleyres seront protégés après la fusion ou encore la manière dont seront traités les crédits d’investissement et des aides aux exploitations agricoles accordées par le canton de Berne.

Cette signature constitue le dernier acte gouvernemental avant l’entrée en vigueur de la fusion des deux communes et la modification des territoires bernois et fribourgeois le 1er janvier 2022.

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg et le Conseil-exécutif du canton de Berne saluent l’excellente collaboration intercantonale et intercommunale qui a permis l’aboutissement de ce projet, qui constitue la première modification du territoire fribourgeois depuis 1807.

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