Dans sa séance du 30 juin 2026, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme (LLOPB) et l’a transmis au Grand Conseil, qui devrait en débattre à l’automne.
Eléments essentiels du projet
Le cœur du projet consiste à préciser dans la loi les conditions permettant à une commune de définir sa ou ses langues officielles. La Constitution cantonale (Cst.) prévoit en effet que « dans les communes comprenant une minorité linguistique autochtone importante, le français et l'allemand peuvent être les langues officielles. » (art. 6 al. 3 Cst.). La LLOPB précise ainsi les critères pour qu’une communauté linguistique soit autochtone et importante. Le projet propose de considérer qu’une communauté présente sans discontinuer depuis au moins une génération (25 ans) et représentant plus de 10% de la population peut être considérée comme importante.
Le projet final conserve l’élément-clé de l’avant-projet mis en consultation à l’été 2025 : l’autonomie communale. Conformément à la Constitution, une commune comptant une minorité linguistique autochtone importante pourra avoir deux langues officielles, mais n’y sera pas contrainte. Cette décision, essentielle pour l’identité et la cohésion de la population, passera par un vote aux urnes. Cet élément est une nouveauté par rapport à tous les projets précédents, qui prévoyaient tous un seuil au-delà duquel une commune aurait eu l’obligation d’adopter deux langues officielles. C’est dans ce contexte, et sur la base de l’ancienne Constitution de 1857, que des taux plus élevés avaient été avancés pour déterminer l’importance d’une minorité linguistique.
Concernant la première détermination de la ou des langues officielles de chaque commune, le projet de loi a opté pour une solution pragmatique, excluant de contraindre toutes les communes à se prononcer sur leurs langues officielles, la situation linguistique étant évidente dans la très grande majorité d’entre elle. Au terme de la période transitoire, les communes auront pour langue officielle unique la langue de la majorité de la population, à moins qu’un vote populaire soit demandé par le conseil communal, le conseil général/l’assemblée communale ou 10% de la population. Seules exceptions : les communes de Courgevaux et de Courtepin, qui pourront conserver leurs deux langues officielles pratiquées depuis des décennies sans avoir à organiser un scrutin.
Le projet intègre désormais les dispositions de la loi sur la Journée du bilinguisme, et sur laquelle se basent les mesures de promotion du bilinguisme déjà existantes.
Consultation publique et adaptation de l’avant-projet
La consultation publique sur l’avant-projet, à l’été 2025, a montré que des dispositions permettant aux communes de déterminer leurs langues officielles étaient très attendues. Plusieurs éléments de l’avant-projet ont toutefois été critiqués, incitant le Conseil d’Etat à adapter le projet final. Les principales adaptations portent ainsi sur le processus d’approbation d’un changement de statut linguistique, qui nécessitera une approbation du Grand Conseil, l’institution d’une commission cantonale pour le bilinguisme ou encore l’application du principe de contiguïté.
Sur ce dernier point (l’obligation pour une commune désirant introduire une seconde langue officielle d’avoir pour voisine une commune dont la majorité parle cette langue) le projet de loi a été renforcé afin de garantir de manière plus stricte le respect du principe de territorialité. Cette adaptation a pour conséquence la réduction du nombre de communes ayant la possibilité de proposer d’avoir deux langues officielles par rapport à l’avant-projet. Les communes de Marly et Villars-sur-Glâne, à majorité francophone comme leurs communes voisines, ne pourront ainsi pas choisir de se doter de deux langues officielles lors de la première phase de détermination des langues. Ce sont ainsi 10 communes, totalisant environ 68’000 habitantes et habitants, qui remplissent les critères pour avoir deux langues officielles.
Etape historique
Depuis les années 1980, le Canton de Fribourg a tenté à plusieurs reprises de se doter d’une législation sur les langues officielles. Tous ces projets ont été abandonnés à différents stades. La LLOPB est ainsi le premier projet à être transmis au Grand Conseil. Le Conseil d’Etat est en effet convaincu que la bonne entente entre les communautés constitutives du Canton de Fribourg permet d’initier un débat serein et de renforcer encore la cohésion d’un canton dont les différences (de langues, de religions…) ont constitué une richesse commune bien plus qu’un facteur de division. A rebours de la perception de la question des langues comme un champ de concurrence et d’hostilité, le Conseil d’Etat défend une vision fraternelle qui repose sur le respect et la confiance mutuelle tout autant que sur l’affirmation claire des droits et obligations de chacune et chacun.
Le Conseil d’Etat est convaincu que le bilinguisme du canton de Fribourg constitue une richesse qu’il appartient à l’Etat de défendre et de développer. La possibilité pour des communes de se doter de deux langues officielles constitue une avancée qui pourrait favoriser le développement de projets encourageant l’apprentissage des langues et le développement du bilinguisme individuel des Fribourgeoises et des Fribourgeois.
