Lors de sa séance du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil le projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), portant notamment sur les élections selon le système majoritaire. Ce projet de loi fait suite au renvoi partiel d’un premier projet de modification de la LEDP par le Grand Conseil en 2023, le Parlement ayant souhaité que le Gouvernement examine la possibilité d’introduire dans le canton de Fribourg le système du « bulletin unique » en lieu et place du système actuel qui permet les listes multiples.
La principale proposition de ce projet porte donc sur l’instauration d’un bulletin unique pour les élections majoritaires fribourgeoises. Celle-ci a été développée sur la base d’un important travail juridique réalisé par deux experts du domaine, Monsieur le Professeur Jacques Dubey, de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg, et Maître Lucien Hürlimann, avocat. Ses auteurs, mandatés par la DIAF, ont ainsi notamment procédé à un examen comparatif des systèmes majoritaires dans les cantons suisses.
Lors de la consultation publique sur l’avant-projet à l’automne dernier, cette variante était opposée à une simple adaptation du système actuel des listes électorales et des candidatures multipliées. La variante du bulletin unique a été largement soutenue par les différentes entités ayant participé à la consultation.
Selon cette solution, lors des élections selon le système majoritaire (élections au Conseil des Etats, élections au Conseil d’Etat, élections à la préfecture et élections au conseil communal faute de demande d’application du système proportionnel dans ce dernier cas), les électeurs et électrices recevront un bulletin unique recensant l’ensemble des candidates et candidats. Les électeurs et électrices devront alors cocher les candidates et candidats qu’ils et elles souhaitent élire. Selon une comparaison intercantonale, ce système, apparemment plus simple pour l’électeur ou l’électrice, pourrait contribuer à faire diminuer le nombre de bulletins nuls.
Le projet comprend en outre quelques adaptations et clarification de la LEDP. Le Conseil d’Etat propose en revanche de renoncer à la prise en charge par l’Etat de l’affranchissement des enveloppes de vote par correspondance demandée par voie de motion par le Parlement, en raison de la situation des finances cantonales et des mesures d’assainissement en cours d’élaboration.
Le Conseil d’Etat propose enfin au Grand Conseil de faire entrer en vigueur les nouvelles dispositions de la LEDP au 1er juillet 2026 afin de disposer du temps nécessaire pour procéder aux nombreuses adaptations techniques nécessaires à la mise en œuvre du bulletin unique et à la formation des personnes impliquées dans le processus de dépouillement. Les élections communales du printemps 2026 devraient ainsi se tenir selon le système actuel, alors que les élections cantonales de l’automne inaugureront le nouveau système.
