Les citoyennes et citoyens se prononceront le 12 novembre 2023 sur le 1er paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC).
Le DETTEC vise en particulier à renforcer l’autonomie et les compétences des communes, premiers échelons de notre système démocratique.
Le 1er paquet du DETTEC porte sur quatre domaines :
- Structures d’accueil extrafamilial
- Aide et soins à domicile
- Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles
- Personnes âgées en EMS
La complexité technique du projet a incité le Conseil d’Etat à mettre à disposition une vidéo explicative, disponible sur la page Internet consacrée au projet (DETTEC - votation 12 novembre). Une vidéo présentant la position du Conseil d’Etat et de la grande majorité du Grand Conseil est également disponible. Elle rappelle l’importance de la proximité des autorités et de la population, qui permet d’assurer que les prestations publiques sont décidées et délivrées au plus près des besoins des Fribourgeoises et des Fribourgeois. Les communes sont les mieux à même de connaître les attentes de leurs habitantes et habitants et donc d’offrir des prestations adaptées.
Ces vidéos permettent également de corriger certaines affirmations relatives à ce 1er paquet, en précisant notamment que le mécanisme de réévaluation de l’équilibre financier entre les communes et l’Etat va bien au-delà d’un simple rapport, puisqu’il prévoit l’adaptation automatique de l’équilibre si nécessaire. Il est ainsi explicitement prévu de modifier la répartition du financement des prestations complémentaires si l’analyse aboutissait au constat d’un déséquilibre. L’évolution des charges de l’Etat et des communes modifiées par le DETTEC sera en outre examinée sur le long terme, avec un nouveau rapport tous les trois ans. Les premières projections incluses dans le message tablent d’ailleurs sur une augmentation plus forte des charges pour l’Etat que pour les communes.
Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que le 1er paquet du DETTEC a été élaboré en étroite collaboration avec les autorités communales. Le projet a d’ailleurs été initié à leur demande. Durant les 10 ans d’élaboration des spécialistes métier des domaines concernés ont été associés à tous les travaux, jusque dans l’examen de la mise en œuvre à venir.
Enfin, le 1er paquet du DETTEC tient compte de la réforme fédérale des prestations complémentaires, qui présente un impact considérable sur le financement de certains domaines. Les réformes fédérales encore en cours de discussions, notamment le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) ou la réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ont en outre été identifiées, et mentionnées dans le message qui accompagne le projet. Leurs effets sont en effets inconnus à ce jour. Certains chiffres avancés récemment au sujet d’EFAS, avançant notamment une économie de 45 millions de francs pour l’Etat, sont d’ailleurs erronés et ne tiennent compte ni des montants de la part assureurs qui seraient prise en charge par les pouvoirs publics, ni des économies induites dans d’autres domaines du DETTEC transmis aux communes.
L’objectif du DETTEC est d’assurer un équilibre financier entre l’Etat et les communes, selon le principe de « Qui commande paie ». Pour rappel, les charges totales des communes ont augmenté d’environ deux tiers ces 20 dernières années. Sur la même période, celles de l’Etat ont doublé.
