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Vous trouvez une liste exhaustive (inclus les rapports explicatifs et les messages relatif aux lois) sous http://www.cadastre.ch -> Mensuration officielle -> Bases légales (http://www.cadastre.ch/internet/cadastre/fr/home/docu/law.html), respectivement sous http://www.cadastre.ch -> Cadastre RDPPF -> Bases légales (http://www.cadastre.ch/internet/oerebk/fr/home/docus/law.html).