SeCA - SEn (Sites pollués) - SFN (Forêts)

Directives sur l’application des articles 131 LATeC et 53 ReLATeC pour les communes et les géomètres

Cession ou de partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué - SEn

• Autorisation nécessaire en cas de cession ou de partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué - Information aux notaires et géomètres du canton de Fribourg (3 juillet 2014)
• Attestation en lien avec le cadastre cantonal fribourgeois des sites pollués - Formulaire de demande
• Autorisation de cession ou de partage sur site pollué selon art. 32d bis LPE - Formulaire de demande

Directives Service des forêts et de la nature SFN

Directive relative à la constatation de la nature forestière : définition, délimitation et légalisation des limites forestières statiques (cadastre forestier)