L’intégration des personnes issues de l’immigration représente un véritable défi. Pour le relever, l’une des clés est sans aucun doute la formation. Si la législation cantonale prévoyait déjà que les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle pouvaient bénéficier des subsides, les personnes titulaires d’un permis F sans statut de réfugié et d’un statut de protection S le peuvent également.
Les subsides de formation sont une prestation sous condition de ressources. Outre les possibilités financières des personnes en formation, d’autres informations sont nécessaires, comme le parcours de formation du ou de la requérant-e, la composition de son ménage ou celui de ses parents ou encore sa nationalité respectivement son titre de séjour. En cas de conflit avec l’entourage, il est parfois difficile de compléter son dossier, rendant une décision impossible. Outre les données du service cantonal des contributions, le Service des subsides de formation peut désormais accéder à des données utiles auprès notamment du contrôle des habitants, de l’Etablissement cantonal des assurances sociales ou des établissements de formation par exemple.
La révision de la loi met fin à une inégalité de traitement entre les personnes en formation mariées et celles vivant en concubinage stable. En effet, alors que le calcul d’une bourse tient compte des revenus de l’époux ou de l’épouse d’une personne en formation, il ne retenait pas ceux d’un ou d’une concubin-e. Sont désormais concernés les concubinages stables dans lesquels les partenaires vivent ensemble et ont au moins un enfant commun. Dans ces cas, le ou la concubin-e est assimilé-e au ou à la conjoint-e.
Le règlement sur les bourses et les prêts d’études a également été modifié pour augmenter les forfaits d’entretien et de logement qui entrent dans le calcul des bourses, ce qui rend ces dernières plus accessibles.
Les demandes de bourse doivent être rédigées sur les formulaires officiels et déposées au cours du 1er semestre de l'année de formation. Pour l’année de formation 2025/26, la demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2026.
