Cadre légal et règlementaire
Les différentes lois et les règlements qui en découlent régissent l'instruction publique. Ces textes légaux définissent le contexte, les droits et les devoirs ainsi que les responsabilités de tous les partenaires de l'école. Le cadre légal et règlementaire est constitué de trois sortes de documents:
- Les lois définissent le cadre global et les principes généraux. Elles sont votées par le Grand conseil, et en cas de référendum, par le peuple.
- Les règlements déterminent comment les éléments définis dans une loi doivent être appliqués concrètement. Ils sont adoptés par le Conseil d'Etat.
- Les directives et les instructions permettent de donner un degré de précision supplémentaire dans la mise en oeuvre de la loi, en complément au règlement. Les directives sont adoptées par le Conseiller d'Etat et les instructions par les Chef-fe-s de service.
Sur cette page ne sont présentés que les textes cantonaux. Pour plus d'informations sur les lois fédérales ou les accords intercantonaux, vous veuillez vous rendre sur les sites des services concernés ou sur le site de la Confédération.
Lois
- Loi sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire, LS)
- Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)
- Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)
- Loi sur l'Université (LUni)
- Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)
Règlements
- Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)
- Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS)
- Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS)
Directives et instructions
Fonctionnement général de l'école
- Directives de la DICS concernant la collaboration entre les écoles publiques et le secteur privé
- Directives de la DICS relatives aux enquêtes effectuées auprès du corps enseignant, des classes, des élèves, des responsables d'établissement et des parents d'élèves
- Directives de la DICS relatives au mode de collaboration entre les écoles du cycle d'orientation francophone et le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
- Directives de la DICS relatives à l’article 34 RLS - Cours facultatifs à l’école du cycle d’orientation
- Directives relatives à l’utilisation d’internet et des plateformes numériques dans les écoles des Directions de la formation et des affaires culturelles, de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle et des institutions, de l'agriculture et des forêts du 18 juillet 2022
- Jours Joker : Ordonnance modifiant le règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) du 14.06.2022 - art. 36a.
Evaluation du travail scolaire
- Directives de la DICS concernant la procédure de passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation
- Directives de la DICS relatives aux changements de type de classe et à la perméabilité à l'école du cycle d'orientation
- Directives de la DICS concernant la prolongation de la scolarité obligatoire
Mesures de soutien
- Directives de la DICS concernant l'octroi de mesures de compensation des désavantages
- Directives de la DICS relatives à la transmission et à la consultation des données personnelles concernant un-e enfant bénéficiant d'une MAR
- Directives de la DICS du 22 décembre 2021 concernant les services de logopédie, psychologie et psychomotricité (SLPP)
- Directives de la DFAC relatives à l'application des mesures scolaires dans le cadre du programme "sport-art-formation". Nouveau : Ces directives entrent en vigueur le 1er février 2023
- Directives de la DICS relatives à l'article 98 RLS - Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel, programme préprofessionnel (PPP)
- Guide - Soutien aux élèves à haut potentiel - selon les articles 35 LS ; 90, 91 et 92 RLS
