L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
| IP-19 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
|---|---|
| Référence : surface de référence énergétique en m2 |
Jusqu’à 250 m2 de SRE : CHF 15'000.- Au-delà de 250 m2 de SRE : CHF 60.- / m2 |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Est encouragé le remplacement de chauffages décentralisés sans système hydraulique de distribution de chaleur par des chauffages principaux fonctionnant avec des énergies renouvelables et équipés d’un système hydraulique de distribution de chaleur.
La mesure est cumulable avec les mesures M-02, M-03, M-05, M-06, M-07, M-08, M-10 et M-12 ainsi que IP-04, IP-05, IP-06, IP-07 et IP-08.
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le chauffage à remplacer était utilisé pour couvrir plus de 50 % des besoins annuels en chauffage du bâtiment (chauffage principal) ;
- le chauffage à remplacer était indispensable pour fournir la puissance de chauffage nécessaire pour atteindre la température ambiante standard selon la norme SIA 384.201 ;
- tous les chauffages décentralisés du bâtiment sont remplacés, à l’exception des sèche-serviettes.