Suite à la modification de la loi fédérale sur l'énergie, décidée par les Chambres fédérales en mars 2007, les cantons sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'introduire un tel modèle.

Le canton a donc inscrit cette notion dans sa loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (art. 18a LEn). Chaque gros consommateur est tenu de faire procéder à une analyse de la consommation énergétique du site et de prendre des mesures raisonnables visant à optimiser cette consommation. Il peut aussi s'engager par une convention d'objectifs conclue avec la Confédération et visant l'amélioration de l'efficacité énergétique.

L'analyse se fait conformément au « Guide pour l'analyse de la consommation énergétique » de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie et en utilisant l'outil ACE-Tool.