Décharge de la Pila : la DAEC a rendu sa décision sur la répartition des coûts entre les perturbateurs

16 Novembre 2020 -12h16

La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a rendu sa décision sur la répartition des coûts entre les différentes parties concernées par l’assainissement de l’ancienne décharge de la Pila le 8 octobre 2020. Elle a défini la part de responsabilité de chaque perturbateur impliqué dans la pollution du site et les montants dus par chacun d’eux à la fin décembre 2019. La décision indique que la Ville de Fribourg devra assumer 45 % des coûts, CFR Properties SA 25 % et l’Etat 25 %. L’Etat devra également prendre en charge 5 % des coûts en lieu et place des perturbateurs inconnus.

Ancienne décharge de la Pila
Ancienne décharge de la Pila © 2009 CSD - 2009 CSD

Les négociations qui ont débuté au début de l’année afin d’évaluer si un accord pouvait être conclu entre les parties concernant la prise en charge des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de l’ancienne décharge de la Pila n’ont pas abouti. La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a dès lors clos l’instruction et rendu une décision qui définit les pourcentages de responsabilité de chaque perturbateur impliqué dans la pollution du site de la Pila. Elle a ensuite fixé les montants dus par chacun d’eux pour les frais engagés jusqu’au 31 décembre 2019, à savoir quelque 21 millions de francs. De ce montant sont déduites les indemnités d’ores et déjà reçues de la Confédération en vertu de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Un décompte final sera établi une fois l’assainissement terminé, sur la base des parts de responsabilités définies.

Pourcentages de responsabilité

Ville de Fribourg

Exploitante de la décharge

Perturbatrice par comportement

45 %

CFR Properties

Déposante de déchets

Perturbatrice par comportement

25 %

Inconnus

Déposants de déchets

Perturbateurs par comportement

5 %[1]

Etat de Fribourg

Défaut de surveillance lors de l’exploitation de la décharge

Perturbateur par comportement

10 %

Etat de Fribourg

Mise à disposition du terrain

Perturbateur par comportement

5 %

Etat de Fribourg

Propriétaire du terrain

Perturbateur par situation

10 %

 

 

 

100 %

 

 


[1] Comme le prévoit la loi cantonale sur les sites pollués, l’Etat doit prendre à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.