Faits marquants
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- le programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE), au sujet duquel il a été sollicité à de très nombreuses reprises et à très court terme sur les sujets les plus divers ;
- le traitement des multiples recours contre les votations fédérales relatives à la loi sur l’e-ID ou à la suppression de la valeur locative ;
- la préparation, en collaboration avec les secteurs ou organes concernés, des dossiers législatifs ou quasi-législatifs de la Chancellerie, qu’il s’agisse des travaux relatifs aux bases légales du Référentiel cantonal (adoption de la loi y relative en septembre 2025 et lancement des premières études sur son ordonnance d’application) ; d’une révision de la loi sur la cyberadministration en relation avec le programme DIGI-FR ; de l’adaptation des bases légales relatives au Service d’achat du matériel et des imprimés en vue de sa transformation en secteur de la Chancellerie ; de l’élaboration ou de l’adaptation de plusieurs réglementations d’exécution (information du public, protection des données, Feuille officielle), ainsi que la préparation des réponses aux motions 2024-GC-200 (suppression du terme « gratuit ») et 2025-GC-85 (notification d'actes les week-ends) ;
- l’implémentation de la nouvelle version de l’application servant à la gestion et à la saisie des actes législatifs et l’amélioration continue de la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) avec toutes les tâches connexes que cela représente, de la mise au point d’un manuel révisé à l’assistance aux utilisateurs et utilisatrices en passant par la poursuite de la publication de l’ancien Bulletin des lois dans la BDLF (la version française y est désormais intégralement accessible) ou la participation à un groupe de travail intercantonal chargé (d’essayer) de régler avec le fournisseur de l’application le problème récurrent de l’accès sans barrière aux textes législatifs ;
- le soutien de la Chancellerie et des Directions dans plusieurs dossiers liés à la cyberadministration, qu’il s’agisse d’analyser les bases légales pour de nouvelles prestations, d’examiner des projets de conventions ou de préparer des projets de déclarations de consentement.
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- examinant les nombreux projets législatifs qui lui ont été soumis, parfois à plusieurs reprises, et fait part de ses observations et propositions à la Direction concernée ;
- collaborant à l’élaboration de projets d’actes législatifs dans divers autres domaines, soit par contacts bilatéraux avec les Directions soit au sein de groupes de travail, par exemple pour l’adaptation des dispositions sur les droits politiques communaux destinées à la révision totale de la loi sur les communes ; pour la finalisation des dispositions relatives à l’Observatoire du logement (modification de la loi sur la statistique et révision de son ordonnance) ; pour la remise en vigueur d’une ordonnance COVID ; ou pour la préparation des suites à donner à l’initiative législative « Pour un salaire minimum » ;
- fournissant régulièrement aux Directions et services des conseils et des renseignements sur des questions d’organisation du travail législatif ou de technique législative et de légistique (gestion de projets législatifs, procédure de consultation, droit transitoire, utilisation d’un message commun pour deux projets distincts, modification par le Conseil d’Etat de son propre projet, …) ;
- assurant le soutien des personnes qui, dans les Directions, saisissent leurs projets législatifs dans l’application de gestion de la législation, assistant directement à de nombreuses reprises ces dernières dans leurs travaux et fournissant une formation de base à plusieurs d’entre elles.
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- a rendu plusieurs avis de droit détaillés, concernant par exemple certaines questions délicates liées à la notion de service central, aux compétences en matière de referendum des cantons, à la compatibilité du projet de loi sur la justice avec la Constitution cantonale, à la récusation ou au droit d’accès aux documents ;
- a fourni de nombreux autres avis, rapports et renseignements juridiques à l’intention du Secrétariat du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de l’administration cantonale et parfois de communes dans des matières très variées (modalités de l’élection du secrétaire général du Grand Conseil ; effets de la clôture du registre électoral ; différence entre un contre-projet direct ou indirect ; utilisation du nom des Archives de l’Etat ; information lors des votations ; …) ;
- a répondu à de fréquentes questions de particuliers en leur fournissant des informations factuelles et générales sur la législation cantonale, sa publication et l’historique des actes législatifs ;
- est organe de conseil de la Chancellerie pour les questions juridiques liées à la digitalisation et à la cyberadministration ;
- assure également le soutien juridique de la Chancellerie dans divers domaines comme les droits politiques, le droit d’accès aux documents ou les légalisations ;
- est représenté dans plusieurs organes chargés des questions liées à la cyberadministration (Commission de cyberadministration, groupe intercantonal spécialisé de juristes en matière de cyberadministration, Forum de législation) ;
- a soumis aux étudiants et étudiantes du cours de Master en légistique de l’Université de Fribourg un exercice pratique à résoudre sur une demi-journée.
Chiffres-clés
| Actes publiés au ROF | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
| Lois | 14 | 13 |
| Décrets | 12 | 22 |
| Ordonnances et règlements | 77 | 67 |
| Autres activités | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
| Conduite de projets législatifs | 6 | 8 |
| Réponses à des consultations | 41 | 25 |
| Avis de droit | 11 | 8 |