Faits marquants
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- poursuite des travaux relatifs aux bases légales du Référentiel cantonal (en collaboration avec le responsable de la gouvernance des données référentielles auprès de la Chancellerie et un groupe de travail ad hoc), avec notamment la mise en consultation durant l’été de l’avant-projet de loi, puis la synthèse des résultats de la consultation et le début des travaux de mise au point du projet ;
- rédaction en cours, en collaboration avec la Préposée à la protection des données et à la transparence, d’un avant-projet d’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur la protection des données, sur la base de l’esquisse préparée en 2023 ;
- tâches relatives à la saisie et à la publication de la législation avec, outre les activités courantes (contrôle, promulgation et publication des actes législatifs et des décrets ; gestion de la Banque de données de la législation fribourgeoise et de l’application qui sert à la saisie et à la publication des textes législatifs), la participation à un groupe de travail intercantonal chargé de faire des propositions relatives à l’accès sans barrière à la législation ; le lancement des travaux visant à insérer des liens hypertextes dans les actes du recueil systématique facilitant l’accès aux renvois à d’autres réglementations ; la publication d’un guide abrégé d’utilisation de l’application qui sert à la saisie des textes législatifs ; la publication dans la Banque de données de l’ancien Bulletin des lois de 1980 à 2001 ; ou encore la révision du processus de publication des modifications constitutionnelles et des suites données à des initiatives constitutionnelles ou législatives ;
- soutien de la Chancellerie et des Directions dans plusieurs dossiers liés à la cyberadministration, qu’il s’agisse des projets législatifs déjà mentionnés ou d’autres questions (p. ex. : signature électronique des attestations de domicile ; transmission de données des entreprises inscrites dans le guichet virtuel ; …) ;
- participation active, la plupart du temps en tant que cheville ouvrière, à diverses révisions d’actes relevant de la Chancellerie ou à caractère transversal (promotion de la marque « Fribourg », participation de l’Etat aux frais des campagnes électorales, accès aux archives de la Feuille officielle pour les avocats et notaires, utilisation des médias sociaux par l’administration, mode de traitement des affaires du Conseil d’Etat, …).
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- examinant les nombreux projets législatifs qui lui ont été soumis, parfois à plusieurs reprises (la pratique de la préconsultation ayant tendance à se généraliser) et fait part de ses observations et propositions à la Direction concernée ;
- collaborant à l’élaboration de projets d’actes législatifs dans divers autres domaines, soit par contacts bilatéraux avec les Directions soit au sein de groupes de travail, par exemple pour l’élaboration des dispositions relatives à l’Observatoire du logement (modification de la loi sur la statistique) ; pour l’introduction dans la législation sur les droits politiques du bulletin électoral officiel ; ou pour la préparation des suites à donner à des initiatives constitutionnelle (Sauvez Les Laviaux) ou législative (Pour un salaire minimum) ;
- fournissant régulièrement aux Directions et services des conseils et des renseignements sur des questions d’organisation du travail législatif ou de technique législative et de légistique (gestion de projets législatifs, procédure de consultation, possibilité de soumettre un projet avec des variantes, garantie ou approbation fédérale, corrections d’erreurs de traduction, …) ;
- assurant le soutien des personnes qui, dans les Directions, saisissent leurs projets législatifs dans l’application de gestion de la législation, assistant directement à de nombreuses reprises ces dernières dans leurs travaux et fournissant une formation de base à plusieurs d’entre elles.
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- a rendu plusieurs avis de droit détaillés, concernant notamment certaines questions délicates liées à la récusation, aux incompatibilités à raison de la parenté, aux suites à donner à des motions ou au renvoi partiel d’un projet ;
- a fourni de nombreux autres avis, rapports et renseignements juridiques à l’intention du Secrétariat du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de l’administration cantonale et parfois de communes dans des matières très variées (lettres de mission pour les personnes élues par le Grand Conseil dans des entités externes ; accès aux documents ; recours contre les actes législatifs communaux ; copies certifiées conformes et légalisations ; exécution des peines ; information lors des votations ; …) ;
- a collaboré à la préparation de projets de réponses à plusieurs instruments parlementaires (notamment à la motion 2024-GC-200 demandant le remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l’Etat par « financé par le contribuable ») ;
- a répondu à de fréquentes questions de particuliers en leur fournissant des informations factuelles et générales sur la législation cantonale, sa publication et l’historique des actes législatifs ;
- est organe de conseil de la Chancellerie pour les questions juridiques liées à la digitalisation et à la cyberadministration ;
- assure également le soutien juridique de la Chancellerie dans divers domaines comme les droits politiques, le droit d’accès aux documents ou les légalisations ;
- est représenté dans plusieurs organes chargés des questions liées à la cyberadministration (Commission de cyberadministration, groupe intercantonal spécialisé de juristes en matière de cyberadministration, Forum de législation) ;
- a soumis aux étudiants et étudiantes du cours de Master en légistique de l’Université de Fribourg un exercice pratique à résoudre sur une demi-journée.
Chiffres-clés
Actes publiés au ROF
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Lois | 13 | 18 |
| Décrets | 22 | 18 |
| Ordonnances et règlements | 67 | 83 |
Autres activités
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Conduite de projets législatifs | 8 | 10 |
| Réponses à des consultations | 25 | 28 |
| Avis de droit | 8 | 8 |