Demande d’initiative populaire cantonale « pour des Urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité »

26 Février 2021 -14h18

Une demande d’initiative populaire cantonale « pour des Urgences 24/24 hospitalières publiques 24/24 de proximité », munie de 130 signatures, a été remise ce matin à la Chancellerie d’Etat.

Dépôt initiative © Etat de Fribourg - Staat Freiburg

La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg atteste avoir reçu ce matin une demande d’initiative populaire cantonale « pour des Urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité ». Elle demande que la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 soit modifiée ainsi :

Art. 68 al. 3 et 4 (nouveaux) Santé
3 L’Etat garantit un service d’urgences hospitalières publiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, situées dans le Sud, dans le centre du canton et dans sa partie alémanique.
4 L’Etat utilise pleinement les modes de financement à sa disposition pour garantir ce service d’urgences hospitalières publiques de proximité, en tenant compte des intérêts régionaux.

Cette demande d’initiative constitutionnelle entièrement rédigée émane d’un comité citoyen constitué des personnes suivantes, chargées des rapports avec les autorités et habilitées à retirer l’initiative : Marc Monney (Président), Stella Bonnet, Sébastien Bossel, Daniel Savary et Gaétan Zurkinden.

Elle a été déposée conformément aux articles 41 et suivants ainsi que 145 de la Constitution cantonale, ainsi que 102 let. b et 125 de la Loi sur l’exercice des droits politiques. Cette demande est munie de 130 signatures.

Une fois ces signatures vérifiées, l’arrêté du Conseil d’Etat sera publié dans la Feuille officielle le 12 mars. Les initiants auront alors jusqu’au 11 juin 2021 pour récolter les 6000 signatures nécessaires à l’aboutissement de l’initiative.