Demande de référendum parlementaire financier contre le décret relatif à l’augmentation de la participation financière de l'État de Fribourg au capital-actions de la société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA (BFF SA)

03 Mars 2021 - 11H15

La Chancellerie d’Etat a reçu ce jour une demande de référendum parlementaire financier tendant à ce que le décret relatif à l’augmentation de la participation financière de l'État de Fribourg au capital-actions de la société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA (BFF SA) soit soumis au peuple.

La Chancellerie d’Etat atteste avoir reçu ce jour une demande de référendum parlementaire financier contre le décret relatif à l’augmentation de la participation financière de l'État de Fribourg au capital-actions de la société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA (BFF SA). Elle est signée par 28 députés, représentant un quart du Grand Conseil.

Cette demande est annoncée conformément aux art. 99 al. 3 Cst-FR, 50 LGC et 135 et 136 LEDP et fait suite à la publication dans la Feuille officielle du vendredi 26 février 2020 de ce décret, lequel indique un délai au 29 mars 2021 pour l'annonce de la demande de référendum.

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