Séance du Conseil d’Etat du 30 mars 2021

31 Mars 2021 -11h16

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2021 sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) (entrée en vigueur : 1er janvier 2022).
 

Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur

  • du décret du 9 février 2021 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie «Développement durable du canton de Fribourg» (entrée en vigueur : immédiate);
  • du décret du 26 mars 2021 relatif à l’octroi d’une subvention au projet «Protection contre les crues et revitalisation sur la Singine», sur le territoire de la commune de Bösingen (entrée en vigueur : immédiate);
  • du décret du 23 mars 2021 relatif aux crédits supplémentaires du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2020 (entrée en vigueur : immédiate) ;
  • du décret 1 du 23 mars 2021 relatif aux naturalisations (entrée en vigueur: immédiate) ;
  • du décret du 23 mars 2021 approuvant la fusion des communes de Galmiz, Gempenach et Morat (entrée en vigueur: immédiate);

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Ballmer Mirjam/Schmid Ralph Alexander - Contrôle des restrictions sur l’utilisation de produits phytosanitaires pour la protection des eaux de surface;
  • la réponse à la question Hänni-Fischer Bernadette - Virus contagieux dans les écoles;
  • la réponse à la question Aebischer Susanne/Schoenenweid André - Avenir du SICHH et stratégie dans l’innovation et la recherche - Etat de la situation;
  • la réponse à la question Moussa Elias - Quel futur pour les matchs de foot internationaux au stade St-Léonard ?;
  • la réponse à la question Piller Benoît/Kubski Grégoire - Licenciements au SICHH;
  • la réponse à la question Gaillard Bertrand/Sudan Stéphane - Dotation en personnel soignant dans les EMS - Apprenons de l’expérience COVID;
  • la réponse à la question Meyer Loetscher Anne - Le port du masque dans les petits commerces, est-ce bien nécessaire ?1);
  • la réponse à la question Bonny David/Kubski Grégoire - Covid-19 - Le Conseil d’Etat fribourgeois pense-t-il enfin prendre des mesures plus fortes ?;
  • la réponse à la question Schnyder Erika - COVID, 2ème vague, sauve qui peut;
  • la réponse à la question Julmy Markus - Suivre et contenir les chaines de transmission ;
  • la réponse à la question de Weck Antoinette - Site internet mis à disposition par l’Etat pour obtenir un rendez-vous en vue d’une vaccination contre le Covid-19;
  • le rapport relatif au postulat Mäder-Brülhart Bernadette, Bapst Markus - Santé mentale des adolescents germanophones;
  • la réponse à la question Chevalley Michel/Mesot Roland - De plus en plus de deux roues, de moins en moins d’espace.


Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport d’activité 2020

  • de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);
  • de l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.

 

Il autorise

  • la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions à mettre en consultation une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (taxe sur la plus-value);
  • la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation un projet de loi et d’ordonnance sur les amendes d’ordre.

 

Il nomme un nouveau membre au sein de la

  • Commission cantonale des jeunes en difficulté d’insertion dans la vie professionnelle (CJD) ;
  • Commission des subsides de formation ;
  • Commission du notariat.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.