Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse au mandat interpartis Dorthe Sébastien/Kolly Nicolas/Péclard Cédric/Chassot Claude/Glasson Benoît/Demierre Philippe/Schär Gilberte/Brügger Adrian/Collaud Romain/Wüthrich Peter - Le canton doit devenir actionnaire majoritaire par rapport à la ville de Fribourg, ou lui vendre, à défaut, ses propres actions;
- la réponse au postulat Ingold François/Kolly Gabriel - Engagement hors EPT : vers une régularisation ?;
- le projet de décret 3 relatif aux naturalisations;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel pour la mise en œuvre du projet d’harmonisation des systèmes d’information pour l’administration des écoles (HAE);
- la réponse à la question Esseiva Catherine - Actions covid 2022 – Jeunes et moins jeunes – Un espace de communication et d’échanges.
Il autorise la mise en consultation de l’avant-projet de loi portant modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat.
Il modifie
- l’ordonnance concernant la chasse;
- l’ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;
- l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration de l’Etat.
Il approuve les conventions tarifaires LAMal 2022 entre le Réseau fribourgeois de santé mentale, tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA concernant les traitements psychiatriques stationnaires.
Il délègue la compétence d’infliger des amendes d’ordre aux communes d’Attalens, de Kerzers, de Morat et de Wünnewil-Flamatt.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre le jeu excessif et le surendettement;
- de la Commission cantonale en matière de planification sanitaire ;
- de la Commission de promotion de la santé et de prévention.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
