Séance du Conseil d’Etat du 17 août 2021

18 Août 2021 - 10H47

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 2021 modifiant la loi sur le personnel de l’Etat (entrée en vigueur : 1er janvier 2022).

Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur du décret du 25 juin 2021 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour une participation financière à l’aménagement de la TransAgglo et de la Voie Verte (entrée en vigueur : immédiate).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de Loi sur la mobilité (LMob);
  • la réponse à la question Fattebert David - Deux poids deux mesures en ce qui concerne la protection du patrimoine au château du Petit-Vivy;
  • le projet de décret concernant la validité de l’initiative constitutionnelle «pour la gratuité des transports publics»;
  • le projet de loi sur le tourisme (LT);
  • le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’étude en vue de l’assainissement et de la transformation de la Grange Neuve à Grangeneuve, Institut agricole de l’Etat de Fribourg;
  • la réponse à la question Kolly Nicolas/Brodard Claude - Démolition projetée du chalet de l’Etat de Burgerwald;
  • la réponse à la question Brönnimann Charles - Votation du 13 juin - Enseignant ou agriculteur?;
  • la réponse à la question Glauser Fritz - Abandon de la filière volaille probable en cas d’acceptation des deux initiatives phytosanitaires;
  • la réponse à la question Sudan Stéphane - Formation des médiatrices et médiateurs - 2021;
  • le projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
  • la réponse au postulat Favre-Morand Anne/Fagherazzi Martine - Mise à disposition en libre accès de protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives;
  • le rapport sur le postulat de Weck Antoinette/Pythoud-Gaillard Chantal – Villa St-François et EMS.
     

Il adopte

  • l’arrêté du 17 août 2021 concernant la demande d’initiative populaire cantonale «Pour des primes abordables» (délai d’apposition des signatures);
  • le règlement sur les agglomérations (RAgg);
  • l’ordonnance relative au Fonds en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
     

Il modifie

  • l’ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport;
  • l’ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus.
     

Il nomme de nouveaux membres au sein

  • de la Commission pour la formation continue et les prestations de service ;
  • de la Commission cantonale des affaires culturelles ;
  • de la Commission de la Bibliothèque cantonale et universitaire ;
  • de la Commission du Conservatoire ;
  • de la Commission d’experts en matière d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées ;
  • de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
  • de l’Organe de conduite sanitaire.
     

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page  www.fr.ch/commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.