Séance du Conseil d’Etat du 24 août 2021

25 Août 2021 - 11H21

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO);
  • la réponse au mandat Mäder-Brülhart Bernadette, Julmy Markus, Schneuwly Achim, Flechtner Olivier, Perler Urs, Schumacher Jean-Daniel, Jakob Christine, Senti Julia, Dietrich Laurent, Schläfli Ruedi - Assurer la prise en charge stationnaire et ambulatoire dans leur langue maternelle des enfants et adolescent-e-s germanophones souffrant de problèmes psychiques;
  • la réponse à la question Demierre Philippe - Enseignement scolaire : à quand la fin de l’endoctrinement politique dans notre canton ?.

 

Il délègue à la commune de Kerzers la compétence d’infliger des amendes d’ordre.

 

Il approuve

  • la convention tarifaire concernant le remboursement des prestations de soins ambulatoires de physiothérapie entre la Clinique Générale – Ste-Anne SA et la Communauté d’achat HSK SA;
  • la convention tarifaire LAMal 2021 entre le Réseau fribourgeois de santé mentale et la Communauté d’achat HSK SA concernant la rémunération du traitement psychiatrique stationnaire;
  • la convention tarifaire LAMal négociée entre la Clinique Générale – Ste-Anne SA et CSS Assurance-maladie SA concernant le traitement hospitalier en soins somatiques aigus.

 

Il modifie l’ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus.

 

Il adopte l’ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l’évaluation du personnel de l’Etat (OODE).

 

Il indique les effectifs au 31 décembre 2020 de la population dite légale des communes.

 

Il nomme de nouveaux membres au sein

  • du Groupe de travail Plan pour l’égalité dans l’administration cantonale;
  • de la Commission cantonale pour les questions d’aumônerie ;
  • de la Commission des constructions scolaires.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page  www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.