Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil la réponse au postulat Bapst Pierre-Alain/Brodard Claude - Optimisation des achats de l’Etat.
Il modifie
- l’ordonnance relative à l’exécution des peines et des mesures ;
- le règlement sur la justice (honoraires applicables aux procédures de divorce).
Il abroge
- l’ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus ;
- l’ordonnance déléguant aux communes de Corminboeuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer, et Châtel-Saint-Denis la compétence d’infliger des amendes d’ordre (COVID-19).
Il approuve les conventions tarifaires 2025 négociées entre la maison de naissance Le Petit Prince,
représentée par l’Association Suisse des Maisons de Naissance (IGGH-CH), tarifsuisse SA, CSS Assurance-maladie SA et la communauté d’achat HSK SA concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus selon la LAMal.
Il nomme de nouveaux membres au sein de la Commission consultative dans le domaine de la prostitution.La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
