Le Conseil d’Etat a adopté trois ordonnances qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 : l’ordonnance sur l’assainissement des finances de l’Etat, l’ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l’archéologie ainsi que l’ordonnance concernant les frais de la Police cantonale.
Treize mesures représentant un potentiel d’amélioration financière d’environ 1,6 million de francs pour l’année 2026 pourront ainsi être mises en œuvre. Ces mesures ont été définies dans le cadre du PAFE, dont l’objectif est de freiner la croissance des charges, mais aussi d’augmenter les recettes. Elles relèvent de la compétence du Conseil d’Etat et ne sont donc pas concernées par le référendum visant la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE), qui regroupe les mesures de la compétence du Grand Conseil.
Les émoluments – dont la plupart n’avaient pas été adaptés de longue date – ont pour objectif de couvrir les frais des prestations individualisées fournies par les services cantonaux. De manière générale, les émoluments concernés par les trois ordonnances ont été adaptés en tenant compte du renchérissement. Dans le cadre des procédures de construction et d’aménagement du territoire, les nouveaux tarifs contribueront aussi à harmoniser la facturation des prestations des différents services étatiques sollicités lors de l’examen des dossiers. Il est notamment prévu d’introduire un émolument pour le traitement des demandes préalables.
A titre d’exemple, les hausses de tarifs concerneront aussi bien l’usage du domaine public que les frais d’écolage du niveau secondaire 2, les légalisations d’actes notariés, certains permis de pêche ou encore les prestations de police liées aux manifestations sportives et aux manifestations non autorisées.
Les mesures concernées par ces ordonnances ne représentent qu’une partie des mesures de la compétence du Conseil d’Etat inscrites dans le PAFE, puisque certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre sans adaptation d’ordre réglementaire. L’ensemble des 62 mesures de la compétence du Conseil d’Etat devraient générer des améliorations globales dépassant les 30 millions de francs en 2026.
