Généralités
Le registre des activités de traitement est un registre public prévu par la loi (art. 38 LPrD). Les organes publics ont l'obligation de déclarer leurs activités de traitement dans ce registre. Ce registre constitue ainsi un instrument central de gouvernance en matière de protection des données.
En effet, l’obligation faite aux organes publics de déclarer leurs activités de traitement les incite à procéder à un examen systématique des traitements existants. Elle leur permet d’obtenir une vue d’ensemble structurée de leurs traitements, tout en les amenant à s’interroger sur la licéité des collectes et des communications de données, ainsi que sur les modalités de conservation, de stockage et de sécurisation des données personnelles.
Ensuite, cet instrument renforce la transparence à l’égard des administrés en leur offrant la possibilité de prendre connaissance de l’existence et des caractéristiques des traitements opérés par chaque organe public, facilitant ainsi l’exercice du droit d’accès aux données personnelles les concernant.
Enfin, le registre fournit à l’ATPrDM des informations précieuses pour l’accomplissement de ses missions légales, notamment en matière de conseil, de contrôle et de surveillance.
Ce registre s'appelle ReAcT et remplace l'ancien registre des fichiers REFI.
Accéder au registre des activités de traitement (ReAcT)
Le registre des activités de traitement (ReAcT) est accessible en ligne. Toutes les déclarations des organes public peuvent être retrouvées via le moteur de recherche.
| La nouvelle loi sur la protection des données prévoit que les responsables de traitements disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences prescrites. En raison du retard pris dans le déploiement du ReAcT, les organes publics n’ont pas été en mesure d’effectuer leurs déclarations pour l’instant. |
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Déclarer une activité de traitement dans le ReAcT
Accès à la page de déclaration
Les organes publics peuvent déclarer leurs activités de traitement à travers une page de déclaration. L'accès à cette page diffère selon si l'organe public est interne (Directions et services) ou externe (commune, entités autonomes, privées exerçant une tâche publique, Eglises, etc.) à l'administration cantonale :
- Pour les organes publics internes à l'administration cantonale.
- Pour les organes publics externes, la connexion se fait à travers le portail d'accès unique (PUA).
Si la page renvoie une erreur ou si la tuile ReAcT n'apparaît pas dans la liste des applications disponibles, il convient de contacter l'ATPrDM. Les coordonnées de contact figurent ci-dessous dans la section Contact.
Aide
L'ATPrDM met à disposition des ressources utiles pour accompagner les organes publics dans leur obligation de déclarations :
- Guide d'utilisateur du ReAcT (version mai 2025).
- Instructions pour se connecter via le portail d'accès unique (PUA) (brouillon du 19.05.2025).
Etat au 19 mai 2025 : certains documents sont en cours de finalisation.
Ancien registre des fichiers (REFI)
L’ancien registre des fichiers (REFI) a été désactivé. Il n’est désormais plus possible d’y enregistrer de nouvelles déclarations.
L’ATPrDM conserve une archive des déclarations effectuées par les organes publics, sous la forme d’un fichier Excel. Sur demande, les organes publics peuvent en obtenir une copie afin de récupérer leurs propres déclarations, étant précisé qu'il n'est pas possible de réimporter ces déclarations dans le ReAcT.
Contact
En cas de nécessité ou de questions, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou directement par e-mail : SecretariatATPrDM@fr.ch.
