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L'Etat de Fribourg met en consultation son projet de loi sur l'utilisation du sous-sol

Le Conseil d'Etat a lancé aujourd'hui la consultation de son projet de loi sur l'utilisation du sous-sol (www.fr.ch/consultations). Celui-ci fixe les procédures et les conditions pour la recherche et l'utilisation du sous-sol profond. Une base de données géologiques sera également mise sur pied. Gérée par l'Etat de Fribourg, elle affinera la connaissance du terrain et permettra une meilleure planification des projets. La LUSS répond à l'évolution de la société et aux intentions toujours plus nombreuses d'utilisation du sous-sol. La consultation publique se poursuit jusqu'au 30 novembre.

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LPNat: aide à l'exécution

Le Service de la nature et du paysage met à disposition des communes une aide à l'exécution pour les soutenir et les accompagner de manière concrète dans la mise en oeuvre de la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

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Permis de construire : les nouvelles méthodes commencent à déployer leurs effets

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), la Conférence des Préfets et l'Association des communes fribourgeoises (ACF) tirent un premier bilan globalement positif des nouvelles méthodes de demandes de permis de construire. Un an après leur introduction, elles commencent à déployer leurs effets : la qualité formelle des dossiers déposés au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) s'améliore progressivement. Le rôle des autorités communales et préfectorales a été clarifié et renforcé. Plusieurs mesures d'amélioration et de suivi seront mises en place et un nouveau bilan sera tiré au printemps 2015.

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