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Bases légales et normes d'aide sociale pour le domaine de l'asile et des réfugiés

Chapeau

Bases légales et normes d'aide sociale pour le domaine de l'asile et des réfugiés

Bases légales fédérales

  • Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)
  • Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
  • Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA1)
  • Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement  (Ordonnance 2 sur l'asile, OA2)
  • Ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 (OIE)
  • Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA)
  • Directives et circulaires SEM

Bases légales cantonales

  • Ordonnance du 23 avril 2002 sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour
  • Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAS)
  • Ordonnance du 11 novembre 2003 sur la désignation de la personne de confiance
  • Dispositions cantonales en matière d'aide sociale
  • Normes d’aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l’asile (dès le 1er janvier 2024)

Conventions

  • Convention avec la société ORS AG
  • Convention avec Caritas Suisse

Mandats

  • Mandat réfugiés (Caritas Suisse, 2015) (PDF, 278.69k)
  • Mandat asile (ORS, 2008) (PDF, 102.18k)
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Asile et intégration
Asile et intégration © Tous droits réservés
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  • L'intégration en bref
  • La situation d'hébergement des requérants d'asile
  • Les PIC: programmes d'intégration du canton de Fribourg
  • Les communes fribourgeoises et l'intégration
  • Mettre en oeuvre un projet communal
  • Promouvoir le vivre ensemble
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Publié par Service de l'action sociale

Dernière modification : 14.02.2025

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