Bases légales fédérales
- Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
- Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA1)
- Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA2)
- Ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 (OIE)
- Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA)
- Directives et circulaires SEM
Bases légales cantonales
- Ordonnance du 23 avril 2002 sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour
- Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAS)
- Ordonnance du 11 novembre 2003 sur la désignation de la personne de confiance
- Dispositions cantonales en matière d'aide sociale
- Normes d’aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l’asile (1.4.22)
Conventions
