Reconnaissance d’un enfant
Si vous remplissez les conditions ci-dessous, vous pouvez procéder à une demande de reconnaissance d’enfant sur le Guichet virtuel de l’Etat de Fribourg.
Quelles sont les conditions pour reconnaître un enfant ?
Si vous n’êtes pas marié avec la mère de votre enfant, vous devez le reconnaître auprès d’un office de l’état civil afin que votre paternité soit juridiquement valable. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Voici les conditions à remplir :
- Le déclarant doit être le père biologique de l’enfant.
- Il doit disposer de la capacité civile. Si vous êtes mineur ou sous curatelle de portée générale, l’accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curatrice ou curateur est nécessaire.
- Le père peut reconnaître son enfant, même s’il est marié avec une autre personne.
- Si la mère de l’enfant est mariée, le mari est présumé être le père de l’enfant. Cette présomption doit être levée par décision judiciaire avant que le père biologique puisse reconnaître l’enfant.
- Nous vous recommandons de procéder à la reconnaissance de l’enfant avant la naissance. Cependant, vous pouvez également le faire en tout temps après la naissance.
- Parfois, le futur déclarant ne peut pas se rendre en personne à l’office de l’état civil. Cet empêchement peut être dû à une situation extraordinaire (par exemple en raison de fermeture temporaire de nos bureaux, l’impossibilité de vous accueillir rapidement ou fermetures à la suite de mesures particulières), pour des raisons professionnelles ou personnelles. Dans ce cas, il est conseillé de procéder exceptionnellement à une reconnaissance d’enfant par testament.
Etapes pour faire une demande d’ouverture de dossier de reconnaissance d’enfant en ligne
Préparatifs
Documents
Pour effectuer la reconnaissance d’un enfant, vous devez préparer les documents suivants :
- Pièce d’identité de la personne demanderesse
- Titre de séjour de la personne demanderesse (si de nationalité étrangère)
- Pièce d’identité du ou de la partenaire
- Titre de séjour du ou de la partenaire (si de nationalité étrangère)
- Moyen de paiement en ligne (TWINT, Visa, Mastercard, PostFinance)
- Attestation de domicile (facultative lors de la demande, doit être datée de moins de 6 mois, peut accélérer votre procédure)
Compte sur le guichet virtuel
Vous devez disposer d’un compte personnel sur le Guichet virtuel pour faire la démarche en ligne. Si vous n’en disposez pas, vous devez en créer un.
Veuillez noter que l’inscription sera faite dans la langue de votre profil sur le guichet virtuel. Les demandes en anglais seront inscrites en français.
Demande d’ouverture de dossier de reconnaissance en ligne
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte personnel sur le Guichet virtuel créé préalablement (étape 1).
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour démarrer la reconnaissance d’un enfant.
Coût
Une avance de frais de CHF 75.00 doit être réglée directement en ligne sur le Guichet virtuel.
Traitement du dossier par l’office de l’état civil
Lorsque l'office de l'état civil aura reçu la demande d’ouverture du dossier et les documents nécessaires, il analysera la demande. Il y a trois possibilités dans le traitement de la demande :
- Le dossier est incomplet : l’office de l’état civil vous invitera à fournir les documents manquants via la messagerie du Guichet virtuel ;
- Le dossier est complet : l’office de l’état civil vous invitera, via la messagerie du Guichet virtuel, à prendre rendez-vous avec le bureau d’état civil sélectionné lors de la demande ;
- Le dossier n’est pas recevable : vous serez informé de la raison du refus via la messagerie du Guichet virtuel.
Clôture du dossier
Une fois la procédure terminée, l'office de l'état civil vous informera de sa clôture via la messagerie du Guichet virtuel.