Déclaration concernant le nom
Si vous remplissez les conditions ci-dessous, vous pouvez procéder à une demande de déclaration concernant le nom sur le Guichet virtuel de l’Etat de Fribourg.
Quelles sont les conditions pour une déclaration concernant le nom ?
Vous pouvez faire changer votre nom de famille ou celui de votre enfant au moyen d'une simple déclaration concernant le nom devant l’officier de l’état civil, dans les quatre cas suivants :
- Votre mariage ou partenariat enregistré a été dissous.
- Votre mariage a été célébré avant le 1er janvier 2013 et vous avez changé de nom à cette occasion, vous pouvez en tout temps procéder à une déclaration pour reprendre votre nom de célibataire.
- Pour un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble : Si les parents exercent l’autorité parentale conjointe ou si le père exerce seul cette autorité, ils peuvent demander que l'enfant prenne le nom de célibataire du père dans l'année suivant la déclaration d'autorité parentale conjointe, avec l'accord de l'enfant s'il a plus de douze ans.
- Pour un enfant dont les parents sont mariés ensemble : Les parents mariés peuvent changer le nom de leur premier enfant jusqu'à un an après sa naissance afin qu'il prenne le nom de célibataire de l'autre parent. Tous les futurs enfants à naître porteront ce même nom, ce qui modifie également, pour les enfants suisses, leur droit de cité.
Si vous ne vous trouvez pas dans l'un des cas décrits ci-dessus, vous n'aurez pas d'autre possibilité que d'engager une procédure de changement de nom.
Etapes pour faire une demande d’ouverture de dossier de déclaration du nom en ligne
Préparatifs
Documents
Pour effectuer la déclaration concernant le nom, vous devez préparer les documents suivants :
- Pièce d’identité de la personne demanderesse
- Titre de séjour de la personne demanderesse (si de nationalité étrangère)
- Pièce d’identité d’un enfant majeur (si la procédure concerne un enfant)
- Titre de séjour d’un enfant majeur (si la procédure concerne un enfant)
- Moyen de paiement en ligne (TWINT, Visa, Mastercard, PostFinance)
- Attestation de domicile (facultative lors de la demande, doit être datée de moins de 6 mois, peut accélérer votre procédure)
Compte sur le guichet virtuel
Vous devez disposer d’un compte personnel sur le guichet virtuel pour faire l’inscription en ligne. Si vous n’en disposez pas, vous devez en créer un.
Veuillez noter que l’inscription sera faite dans la langue de votre profil sur le guichet virtuel. Les demandes en anglais seront inscrites en français.
Demande d’ouverture d’un dossier de déclaration du nom en ligne
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte personnel sur le Guichet virtuel créé préalablement (étape 1).
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour démarrer la déclaration concernant le nom.
Coût
Une avance de frais de CHF 75.00 doit être réglée directement en ligne sur le Guichet virtuel.
Traitement du dossier par l’office de l’état civil
Lorsque l'office de l'état civil aura reçu la demande d’ouverture du dossier et les documents nécessaires, il analysera la demande. Il y a trois possibilités dans le traitement de la demande :
- Le dossier est incomplet : l’office de l’état civil vous invitera à fournir les documents manquants via la messagerie du Guichet virtuel ;
- Le dossier est complet : l’office de l’état civil vous invitera, via la messagerie du Guichet virtuel, à prendre rendez-vous avec le bureau d’état civil sélectionné lors de la demande ;
- Le dossier n’est pas recevable : vous serez informé de la raison du refus via la messagerie du Guichet virtuel.
Clôture du dossier et renouvellement des documents d’identité
Une fois la procédure terminée, l'office de l'état civil vous informera de sa clôture via la messagerie du Guichet virtuel. Vous serez responsable de renouveler vos documents d’identité et d’effectuer le changement auprès de toutes les institutions administratives concernées.