La détention de plus de quatre chiens adultes (soit âgés de 12 mois et plus) dans le même foyer est soumise à autorisation. Une demande d'autorisation de détention au moyen du formulaire officiel est obligatoire.
Quiconque souhaite détenir plus de 4 chiens de plus d'une année, et cela sans distinction de race, doit faire parvenir au service une demande d'autorisation de détention au moyen du formulaire officiel (voir "Documents" ci-cessous), obligatoirement accompagné des documents suivants :
- Copie de la pièce d'identité du/des détenteur/s habituel/s ;
- Copie de la confirmation d'inscription de chaque chien dans la banque de données AMICUS;
Emolument
Le service perçoit un émolument allant de CHF 80.- à 250.- au maximum pour chaque décision en lien avec l'octroi d'une autorisation de détention plus de quatre chiens.
Contrôle
Le service peut vérifier les conditions de détention avant de décider si une autorisation peut être délivrée, avec ou sans charge (charges de formation, charges liées aux conditions de détention, etc.).
Validité et obligations
Les personnes au bénéfice d'une autorisation de détention au sens de l'article 19 a.2. LDCh doivent solliciter son renouvellement au plus tard dans les 10 ans suivant la délivrance. Elles doivent annoncer toute modification de l'effectif ainsi que les modifications liées aux conditions de détention. Le service peut effectuer des contrôles par sondage.
