Demande de prise en charge des coûts de formation
Lorsqu’un-e collaborateur-trice envisage d’accomplir une formation en cours d’emploi, ou que l’Etat-employeur propose, voire impose une formation à un/e collaborateur-trice, la question du financement se pose, notamment celle de la répartition des coûts de la formation continue entre l’Etat-employeur et la personne concernée.
Processus
A partir de coûts totaux dépassant 5'000 francs, toute demande de prise en charge des coûts de formation doit être adressée à l’autorité d’engagement (sous réserve des compétences des entités de gestion). La demande est préparée par le-la chef-fe d’unité administrative (UA) ou le-la responsable RH et préavisée par le-la responsable d’entité de gestion.
La demande de prise en charge se fait avant le début de la formation, 3 mois au moins avant la confirmation de l’inscription à la formation. Pour cela, le-la chef-fe d’UA ou le-la responsable RH suit les étapes de la procédure selon le schéma ci-dessus.
Le Service du personnel et d’organisation (SPO), spécifiquement son entité chargée du développement du personnel et de l’organisation (SPO-DPO), est à disposition des entités de gestion pour tout conseil ou recommandation.
Lorsque la personne débute sa formation, le document relatif au suivi des coûts de formation doit être tenu à jour en ce qui concerne le suivi des congés et les dépenses de formation octroyés. Il s’agit de noter les jours de congé utilisés pour la formation et les frais réellement octroyés par l’employeur. Au terme de la formation, le document relatif au suivi des coûts est signé par la personne qui a terminé sa formation et le-la responsable d’entité de gestion. Cela permet de valider conjointement les coûts qui ont effectivement été pris en charge par l’employeur.
Bases légales
Selon l’ordonnance sur la formation du personnel de l’Etat, la formation couvre l’ensemble des activités favorisant :
- l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution du cahier des charges ;
- le développement et la mise à jour des compétences afin que soit assurée la mobilité professionnelle des collaborateurs et des collaboratrices en fonction des besoins de l'employeur.
Les entités de gestion ou, à défaut, les responsables des ressources humaines au sein des Directions et des établissements, soutiennent et conseillent les unités administratives qui relèvent de leur compétence et veillent à la bonne application des dispositions relatives à la formation.
Le SPO veille à l’égalité de traitement et, à ce titre, forme les spécialistes RH qui sont amené-e-s à se prononcer sur des prises en charge de formation, notamment les entités de gestion, et met à disposition des guides pratiques. Il est également l’autorité compétente pour préaviser certains types de formation.
Documents supplémentaires et formulaires à télécharger
Formation continue du personnel de l’Etat de Fribourg
Information de contactPublié par Formation continue du personnel de l’Etat de Fribourg
Dernière modification : 31.08.2023