Questions fréquentes en droit du travail

« J'aimerais prendre des vacances en août, en même temps que mes enfants. Mon chef s'y oppose. En a-t-il le droit ? »

Oui, il peut s'y opposer, s'il y a nécessité pour la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur est compétent pour fixer les périodes de vacances de ses employés. Il doit cependant tenir compte des désirs des travailleurs si ceux-ci sont compatibles avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c, al. 2 CO ).

L'employeur peut ainsi refuser qu'une de ses vendeuses prennent des vacances en été si l'essentiel du chiffre d'affaires de son magasin s'effectue pendant cette période.

Toutefois, lorsque le travailleur a des enfants qui vont à l'école, l'employeur devra dans la mesure du possible tenir compte des vacances scolaires. Dans ce cas il accordera en priorité les congés qui coïncident avec les vacances scolaires aux collaborateurs ayant des enfants scolarisés.

Les vacances doivent être fixées suffisamment tôt par l'employeur, au moins trois mois à l'avance en règle générale, pour permettre au travailler de s'organiser.

Les travailleurs ne sont tenus d'accepter qu'en cas de grande nécessité l'ajournement à court terme de vacances déjà fixées.

" En vacances à la montagne, j'ai été bloqué par la neige. J’ai repris le travail avec quatre jours de retard. Mon employeur veut retenir mon salaire pour ces jours d’absence. En a-t-il le droit ? "

Oui, il en a le droit. 

Neige, conflits, inondations, grèves, black-out électrique: certaines circonstances exceptionnelles peuvent empêcher un salarié de se rendre à son travail. Si l’employé ne va pas subir de sanction, son employeur peut retenir son salaire pour ses jours d’absence. Le salaire sera versé si le déplacement était commandé par l’employeur ou si l’employé ne peut pas travailler pour des raisons inhérentes à sa personne, par exemple en cas de maladie ou d’accident (article 324a CO). 

« Mon collègue a volé du matériel informatique sur son lieu de travail. Notre chef a résilié son contrat de travail avec effet immédiat. En a-t-il le droit ? »

Le vol représente, en principe, un juste motif de renvoi immédiat. Pour qu'une résiliation immédiate soit licite, celui qui rompt le contrat de travail - l'employeur ou le travailleur - doit avoir de justes motifs. Le Code des obligations précise : « Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.» (art. 337 al. 2).

La résiliation immédiate met fin, sans délai, aux rapports de travail.

La loi n'exige pas de résiliation écrite, une résiliation immédiate par oral est valable. En revanche, celui qui résilie immédiatement doit justifier sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs de résiliation par l'employeur ou le travailleur. C'est pourquoi, une analyse au cas par cas est nécessaire. Toutefois, les motifs suivants sont admis dans la jurisprudence :

Résiliation justifiée de la part de l'employeur (même sans avertissement préalable) du fait de graves manquements du travailleur :

• Des délits commis sur le lieu de travail; 
• Une activité concurrente; 
• Une infraction au devoir de garder le secret.

Résiliation justifiée de la part de l'employeur après un avertissement clair avec menace de résiliation immédiate :

• Le non-respect des directives de l'employeur; 
• La prise unilatérale de vacances en dépit d'un refus de l'employeur; 
• L'utilisation excessive, à des fins privées, du téléphone ou d'internet  au lieu de travail. 

Résiliation justifiée de la part du travailleur :

• L'insolvabilité de l'employeur si des sûretés ne sont pas fournies à l'employé dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO); 
• Des atteintes sexuelles; 
• Des violations graves et durables des prescriptions relatives à la protection de la santé. 

Les jours fériés sont identiques au dimanche et leur liste varie selon que l'on se trouve dans la partie catholique ou réformée du canton. Les jours "chômés" sont des jours travaillés ordinaires pour lesquels l'employeur ou l'employeuse décide librement d'accorder un congé ou non à son personnel. Informations détaillées sur notre page internet Jours fériés.