Jeux d'adresse de grande envergure

Chapeau
Définition : les jeux d'argent exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne, dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur ou de la joueuse

Procédure d’autorisation

Autorisation 

L'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure est admise sur le terri­toire du canton. L’autorisation d’exploiter est délivrée par l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (GESPA).

 

Taxation 

Principe :

  • Une taxe d'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure fixée à 100 francs par an et par appareil.
  • Cette taxe peut être réduite proportion­nellement mais au plus de moitié en cas d'exploitation partielle au cours de l'année.
  • Le produit de cette taxe est affecté à raison de 25 % à des projets sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif.
  • La taxe d'exploitation est due par la personne bénéficiaire de l'autorisation de l'autorité intercantonale.
     
  • L'imposition des jeux d'adresse de grande envergure par les communes de­meure réservée.

 

Procédure de taxation 

  • La personne exploitant des jeux d'adresse de grande envergure transmet chaque année au Service de la police du commerce (ci-après: le Service) la liste des jeux exploités, accompagnée de l'autorisation de l'autorité intercanto­nale et de la période d'exploitation de chaque appareil.
Publié par  Service de la police du commerce

Dernière modification : 22/12/2020